Le 25 août 2013

JORF n°24 du 27 janvier 1991

 
DECISION
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-954 du 21 décembre 1990 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Savigny-sur-Orge
 
NOR: CSAX9001954S

 
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
 
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34;
 
Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article 35;
 
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle;
 
Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l’application des articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble;
 
Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications techniques d’ensemble des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
 
Vu la proposition du maire de Savigny-sur-Orge en date du 8 octobre 1990 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société Citécâble Essonne appelée ci-dessous la société;
 
Vu le dossier présenté au conseil par la société;
 
Vu les statuts de la société en date du 5 juillet 1990;
 
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau de vidéocommunication conclue le 11 juillet 1990 entre les représentants de la ville de Savigny-sur-Orge et la société;
 
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société;
 
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
 
prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet;
 
Après en avoir délibéré,

 
Décide:

Art. 1er. - La société est autorisée, à compter du 1er avril 1991, à assurer, dans le territoire de la ville de Savigny-sur-Orge, l’exploitation d’un réseau câblé distribuant:
 
1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site;