Le 25 août 2013

JORF n°69 du 21 mars 1996

 
DECISION
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-79 du 23 janvier 1996 portant modification de la décision no 90-954 du 21 décembre 1990 relative à l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Savigny-sur-Orge (Essonne)
 
NOR: CSAX9601079S

 
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
 
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
 
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
 
Vu l’arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d’ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
 
Vu la décision no 90-954 du 21 décembre 1990 relative à l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Savigny-sur-Orge ;
 
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 11 juillet 1990 entre les représentants de la commune de Savigny-sur-Orge et la société Citécâble Essonne ;
 
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge en date du 28 septembre 1994 ;
 
Vu l’avenant à la convention susvisée conclu le 17 octobre 1994 entre les représentants de la commune de Savigny-sur-Orge et la société Citécâble Essonne ;
 
Après en avoir délibéré,
 
Décide :

 
Art. 1er. - L’article 4 de la décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 
<< La présente autorisation est délivrée pour une durée de trente ans. >> 
 
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

 
 
Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
 
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : 
Le président, 
H. Bourges