Réchauffement climatique : l’État français a manqué à ses obligations. Le texte complet du jugement du Tribunal administratif de Paris du 3 février 2021 (Oxfam France)

« L’État versera à l’association Oxfam France, l’association Notre Affaire à Tous, l’association pour la Nature et l’Homme, l’association Greenpeace France la somme d’un euro chacune en réparation de leur préjudice moral » peut-on lire dans le jugement du Tribunal administratif de Paris rendu le 3 février 2021. (Article 3 du jugement, p. 38)

Fumées de cheminées d’usine, Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), 14 décembre 2016. © Photographie Bernard Mérigot pour PEE.

Le jugement du 3 février 2021 fait suite à un recours déposé par plusieurs associations (Association Oxfam France, Association Notre Affaire à Tous, association pour la Nature et l’Homme, Association Greenpeace France). Elles demandaient notamment  :

  • « d’enjoindre au premier ministre et aux ministres compétents de mettre un terme à l’ensemble des manquements de l’État à ses obligations – générales et spécifiques – en matière de lutte contre le changement climatique » (p. 1),
  • « de prendre les mesures nécessaires aux fins de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère (…) à un niveau compatible avec l’objectif de contenir l’élévation moyenne de la planète en-dessous du seuil de 1,5 ° »
  • « de prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du territoire national ».

De mauvais esprits se sont empressés de minimiser à la fois la portée et la validité du jugement du Tribunal administratif. De tels propos, profondément irresponsables (« Je n’en sais rien, mais je suis compétent pour donner mon avis à tout le monde ») relèvent de la dénégation à l’égard d’une réalité scientifique établie.

Les conséquences de ce jugement sont considérables, pour les citoyens, les élus, les administrations, les juristes. Et ce, quels que soient les épisodes à venir de ce feuilleton judiciaire qui demeure « à suivre ».  La publication de référence des professionnels du droit administratif, l’ Actualité juridique de Droit administratif (AJDA) publiée par Dalloz à titré à ce sujet : « Le préjudice écologique reconnu dans l’« Affaire du Siècle». (1)
On retiendra qu’en 2021, pour la première fois, la justice a reconnu le bien-fondé des revendications citoyennes portées par des associations en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

La Justice a donc reconnu « Au nom du peuple Français »,  le non-respect « de la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre que l’État a lui-même établi ». La France a pris divers engagements internationaux (comme l’Accord de Paris en 2015) pour limiter ses émissions de gaz à effet de serre, et atteindre un bilan neutre en 2050. (2) Dans ce but, elle s’est fixée une trajectoire :

  • – 1,5 % de réduction des émissions chaque année, pendant cinq ans, de 2016 à 2025,
  • – 3,2 % chaque année pendant vingt-cinq ans, de 2025 à 2050.

Pour ce faire, l’amélioration de l’efficacité énergétique, est déclinée selon deux grandes actions :

  • d’une part, par la baisse de la consommation énergétique,
  • d’autre part, par l’amélioration de l’efficacité énergétique.

Or, aucun de ces objectifs n’a été atteints durant les quatre années de la période 2015-2019, comme l’atteste l’observatoire climat-énergie, et comme le reconnaît le gouvernement lui-même.

  • Le budget carbone a été dépassé de + 4 %.
  • En 2018 et 2019, la réduction des gaz à effet de serre n’a atteint que – 0,9 %.

Ce non-respect des plafonds d’émissions fixés par la Stratégie Nationale Bas-Carbone se manifeste dans presque tous les secteurs :

  • transports (en 2017, 10,6 % de dépassement),
  • bâtiment (22,7 %) et
  • agriculture (3,2 %).

Les associations soutiennent que ces résultats ne correspondent pas aux objectifs fixés et qu’il est impératif d’effectuer un suivi véritable pour évaluer les mesures mises en œuvre afin de respecter les engagements pris.

Dans son rapport de juillet 2020, le Haut Conseil au Climat relève qu’au vu des objectifs poursuivis. les actions climatiques engagées sont insuffisantes. La trajectoire fixée par le gouvernement ( – 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030) doit être beaucoup plus contraignante pour parvenir aux résultats annoncés.

Jugement du Tribunal administratif de Paris rendu le 3 février 2021. Lutte contre le changement climatique (38 pages). Archives Portes de l’Essonne Environnement. Pdf du texte complet Jugement TA 03 02 2021 Oxfam

« L’Affaire du siècle » demeurera comme étant le nom de la campagne de protestation contre le manque de résultats obtenus par l’État français en matière de lutte contre le réchauffement climatique qui a été initiée en France le 17 décembre 2018 par quatre associations (Fondation pour la nature et l’homme, Greenpeace France, Notre affaire à tous, Oxam France) et qui a poursuivi en justice l’État pour son inaction en matière de lutte contre l’émission de gaz à effet de serre.

  • Une pétition collecte en 2019 deux millions de signatures en un mois. Les réponses apportées par le gouvernement (Emmanuel MACRON, président (depuis 2017) ; Édouard PHILIPPE, Premier ministre (2017-2020); François de RUGY, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (2018-2019) étant jugées insuffisantes, un recours en justice contre l’État est déposé auprès du Tribunal administratif de Paris le 14 mars 2019.
  • Le 3 février 2021, le Tribunal administratif rend son jugement. Celui-ci reconnait la faute de l’État, en lui laissant deux mois pour soumettre des observations avant de se prononcer sur l’injonction à agir.

Cette action se situe dans le domaine de la justice climatique qui désigne les approches éthiques et morales et politiques du dérèglement climatique. Elle désigne notamment les plaintes et actions juridique déposés pour action insuffisante contre le changement climatique. Dans le monde, entre 2006 et 2019, plus de 1 300 plaintes relatives au Climat ont été déposées dans une trentaine de pays, parfois par des enfants. Les accusés sont surtout les gouvernements, mais les actions en justice visent de plus en plus les grandes entreprises qui sont de sont de grandes émettrices de gaz à effet de serre.

Comme l’écrit Cyril LEMIEUX, à propos d’un autre combat environnemental historique, celui qui a été mené pour « rendre visible » les dangers du nucléaire, la « sociologie de la mobilisation classique, en ignorant tout à la fois le travail de mise en visibilité de certaines réalités qui est poursuivi par les acteurs inquiets ou protestataires, et les multiples répercussions que ce travail tend à avoir dans la manière dont les tiers perçoivent leur environnement et s’y engagent, elle sous-estime les capacités d’auto-transformation du monde social. » (3)

CONCLUSIONS

Que devenons-nous retenir ?

  • Que le réchauffement climatique est une réalité à laquelle aucun territoire, quel qu’il soit, n’échappe.
  • Que tous les territoires sont concernés et obligatoirement solidaires. Il existe un ruissellement des responsabilités à tous les étages de l’emboitement territorial (État, régions, répartements, métropoles, intercommunalités, communes…). Les engagements qui incombent à l’État incombent  à tous. Personne ne peut plus s’amuser au petit jeu du « c’est pas moi, c’est l’autre…».
  • Qu’il est devenu intolérable que les engagements des collectivités publiques, des services publics, des entreprises ne soient pas conduits à leur terme et n’aboutissent pas aux résultats annoncés. Aucune collectivité ne peut se dérober. Nous sommes dans une « écologie de résultat ».
  • L’expertise citoyenne et associative en matière de transition climatique n’est en rien inférieure à celle de l’État. Elles doivent être reconnues à égalité à leur juste place en leur accordant une égale légitimité.

Tribunal administratif de Paris. En-tête.

RÉFÉRENCES

1. PASTOR Jean-Marc, « Le préjudice écologique reconnu dans l’« Affaire du Siècle». Le tribunal administratif de Paris reconnaît la carence partielle de l’État à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre », Dalloz actualités, 4 février 2021. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/prejudice-ecologique-reconnu-dans-l-affaire-du-siecle#.YB_BT2PjK88

2. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) du 9 mai 1992.
Accord de Paris du 12 décembre 2015 prévoyant les mesures nécessaires pour lutter contre le changement climatique (notamment en limitant les émissions de gaz à effet de serre).

3. LEMIEUX Cyril, « Une contribution à la Sociologie de la mobilisation. Rendre visible les dangers du nucléaire », Laboratoire, École des Hautes études en Sciences Sociales (EHESS). http://lier.ehess.fr/docannexe/file/2399/2008_dangers_nucle_aire.pdf
Cyril LEMIEUX est maître de conférences à l’EHESS, membre du Groupe de Sociologie Politique et Morale de l’Institut Marcel Mauss (CNRS-EHESS).

HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde, « Affaire du siècle » : les promesses climatiques risquent d’engager ceux qui les font, The Conversation, 7 février 2021. https://theconversation.com/affaire-du-siecle-les-promesses-climatiques-risquent-dengager-ceux-qui-les-font-154800?
Mathilde HAUTEREAU-BOUTONNET est Professeur de droit, Aix-Marseille Université (AMU)

LÉGENDES DES ILLUSTRATIONS

  • Fumées de cheminées d’usine, Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), 14 décembre 2016. © Photographie Bernard Mérigot pour PEE.
  • Jugement du Tribunal administratif de Paris rendu le 3 février 2021. Lutte contre le changement climatique (38 pages). Archives Portes de l’Essonne Environnement. Pdf du texte complet Jugement TA 03 02 2021 Oxfam
  • Tribunal administratif de Paris. En-tête.

© MONNIOTTE-MÉRIGOT Sylvie, MÉRIGOT Bernard. Article mis en ligne le 7 février 2021.

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