Archives de catégorie : Conseil territorial

GOSB. PLU de Savigny-sur-Orge. Le Tribunal administratif de Melun annule la délibération de l’Établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre

« La délibération du 26 janvier 2016 de l’établissement public territorial Grand- Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont est annulée en tant qu’elle concerne la commune de Savigny-sur-Orge. »

Jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 5 avril 2017, M. Vagneux c/Établissement public territorial EPT 12 Grand Orly Seine Bièvre, 8 p.

Savigny-sur-Orge. « Enquête publique de révision du plan d’occupation des sols (POS) valant élaboration du Plan local d’urbanisme (PLU) ». Ensemble des dossiers soumis à enquête publique du 18 janvier au 19 février 2016 mis à la disposition du public en mairie de Savigny-sur-Orge. © Photographie BM/CAD pour PEE, 2016.

La question du transfert de compétence des communes en matière d’urbanisme en faveur des intercommunalités n’est pas un problème théorique et abstrait. Il est pratique et concret en ce qu’il concerne tous les habitants. Les décisions des assemblées délibérantes locales (conseil municipal, conseil territorial…) doivent respecter scrupuleusement la loi.

Nous avons publié plusieurs articles sur cette question dans lesquels nous nous interrogions sur la légalité du transfert de compétence du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Savigny-sur-Orge à l’établissement public EPT 12 en 2016. (1) Un habitant de la commune, M. Olivier VAGNEUX,  a saisi le Tribunal administratif qui vient d’annuler la délibération de cette assemblée qui approuvait le PLU présenté par la commune. (2)

Au cours de la procédure d’instruction, Olivier VAGNEUX en tant que plaignant, a produit plusieurs mémoires. (3) Il convient de préciser que les arguments des défenseurs n’ont pas été rédigés ni par les services administratifs de l’EPT 12, ni par ceux de la commune de Savigny-sur-Orge, mais par un cabinet d’avocats, le Cabinet SEBAN, payé par chacune des collectivités. Ses arguments sont surprenants, puisque l’avocat a contesté que Olivier VAGNEUX avait un intérêt à agir. De tels propos sont contre le bon sens, puisque Olivier VAGNEUX habite la commune et y paye des impôts. Il va sans dire que le Tribunal administratif n’a pas retenu ce moyen dilatoire et a confirmé qu’il possédait bel et bien un évident intérêt à agir dans cette affaire de transfert de compétence en matière d’urbanisme entre la commune et l’EPT 12.

RÉFÉRENCES
1. On se reportera à l’article « Savigny-sur-Orge-EPT n°12. La lettre d’Éric MEHLHORN sur le transfert de compétence du PLU est-elle légale ? », de Philippe TRENTY, publié le 7 février 2016 par Portes de l’Essonne Environnement. Il est en ligne sous le lien suivant :
http://portes-essonne-environnement.fr/savigny-sur-orge-ept-n-12-la-lettre-deric-mehlhorn-sur-le-transfert-de-competence-du-plu-est-elle-legale.
2. En ce qui concerne le texte du jugement du Tribunal administratif annulant la délibération concernant le PLU de Savigny-sur-Orge, il est en ligne en pdf sous le lien suivant :
https://oliviervagneux.wordpress.com/2017/04/11/le-tribunal-administratif-annule-une-deliberation-durbanisme-du-grand-orly-seine-bievre-pour-savigny-sur-orge/.
3. Autre article en ligne à lire : VAGNEUX Olivier, « Le mémoire en défense de Savigny-sur-Orge dans l’affaire du PLU m’opposant à l’EPT 12 », 21 août 2016. https://oliviervagneux.wordpress.com/2016/08/21/le-memoire-en-defense-de-savigny-sur-orge-dans-laffaire-du-plu-mopposant-a-lept-12/

© Bernard MÉRIGOT, 13 avril 2017, 17 heures.

ISSN 2495-1161. Dépôt légal du numérique, BNF 2017.

GOSB. Les séances publiques du conseil de l’Établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre (EPT 12) ne respectent pas la loi

Les cinq communes de l’ancienne Communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne (CALPE) ont intégré depuis le 1er janvier 2016 l’établissent public territorial Grand Orly Seine Bièvre dont le siège est à Vitry-sur-Seine. Il comprend 24 communes totalisant 687 407 habitants. Depuis cette date, les décisions qui étaient prises précédemment à Athis-Mons, siège de la CALPE, le sont à Vitry-sur-Seine.

L’Établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre ne respecte pas la loi. La démocratie locale est une construction permanente. Nombre d’élus et d’administrations locales refusent de construire avec les citoyens une véritable démocratie territoriale fondée sur un Open data concernant toutes les informations publiques. Par calcul, ils recherchent à entourer du plus grand secret leurs décisions. © Photographie BM/CAD pour PEE, 2017.

L’Établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre ne respecte pas la loi.

Le conseil territorial de l’Établissement n° 12 se réunit chaque mois en séance public. En application du Code général des collectivités territoriales les convocations et les ordres du jour doivent être publiés au minimum cinq jours francs avant la séance. Ce qui n’était pas le cas.

La prochaine séance publique du Conseil territorial aura lieu le mardi 11 avril 2017 à 18 h 30. (1)

Ce lundi 10 avril 2017, 8 h 30, la veille de la réunion, on peut lire sur le site Internet http://www.portesessonne.fr l’information suivante :

« Le prochain Conseil du territoire Grand Orly Seine Bièvre aura lieu le mardi 11 avril 2017 à 18 h 30 à l’Hôtel de ville de Vitry-sur-Seine. La séance est publique.
L’ordre du jour sera communiqué prochainement.
Hôtel de Ville de Vitry-sur-Seine, 2 avenue Youri Gagarine, 94400 VITRY-SUR-SEINE »

«L’ordre du jour sera communiqué prochainement». Page du site Internet http://www.portesessonne.fr consultée le lundi 10 avril 2017, 8 h 30, la veille de la séance publique du mardi 11 avril 2017. L’ordre du jour de la séance publique de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre aurait dû y figurer au moins cinq jours avant la date de la séance.

La peur du peuple

Cette pratique est habituelle de la part du président Michel LEPRÊTRE et de son administration : une indifférence à l’égard de l’information des citoyens. Elle est volontaire. Elle vise à dissuader le plus grand nombre de citoyens à assister à ces séances publiques. A quoi bon pour eux d’assister à une réunion s’ils ne savent pas la veille ce qui va y être débattu !

De telles pratiques ont un objectif : tenir secret pour les habitants concernés la matière des délibérations qui sont prises et qui s’imposeront à eux. Cela porte un nom : La peur du peuple, ainsi que l’a qualifié Francis DUPUIS-DERI, professeur de sciences politiques à l’Université de Québec et de Montréal. (2)

C’est après avoir réclamé de pouvoir accéder à l’ordre du jour de cette réunion que nous sommes en mesure de le mettre en ligne. Il comprend pas moins de 45 dossiers (dont le budget 2017 et les indemnités des élus, etc.). On le trouvera ci-dessous.

Établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre. Conseil territorial du mardi 11 avril 2017. Ordre du jour de la séance publique, p. 1/2.

Établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre. Conseil territorial du mardi 11 avril 2017. Ordre du jour de la séance publique, p. 2/2.

RÉFÉRENCES
1. Au moment de la publication de cet article, le service de communication du GOSB/CALPE a enfin mis à jour la page annonçant la séance du conseil territorial avec le pdf de l’ordre du jour réclamé.
2. DUPUIS-DERI Francis, La peur du peuple. Agoraphobie et agoraphilie politiques, Lux éditeur, 2016.

© Bernard MÉRIGOT, 10 avril 2017, 11 h 30.

ISSN 2495-1161. Dépôt légal du numérique, BNF 2017.

GOSB. Les 41 dossiers de la séance publique du conseil territorial du 28 février 2017

C’est désormais l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, regroupant 24 communes, qui prend de plus en plus les décisions à la place des conseils municipaux. Son conseil territorial se réunit en séance publique le mardi 28 février 2017, à 19 heures, à l’Hôtel de Ville de Vitry-sur-Seine, à 19 h 00. On lira ci-dessous l’ordre du jour de la séance. Pas moins de 41 dossiers qui concernent aussi bien que :

  • le personnel employé par l’EPT (environ 1 500 personnes),
  • la représentation au sein d’organismes extérieurs  (Régie de quartier à Viry-Châtillon),
  • la participation à des salons professionnels (Marché international des professionnels de l’immobilier, Salon des entrepreneurs, etc.),
  • l’exercice de son droit de préemption (exercé antérieurement par les communes) pour Villejuif, L’Haÿ-les-Roses, Vitry-sur-Seine, Fresnes, etc.),
  • l’approbation des plans locaux d’urbanisme (Arcueil…),
  • l’environnement (CAUE, ADEME et autres organismes),
  • les déchets ménagers,
  • l’eau et l’assainissement,
  • la prévention de la délinquance (Viry-Châtillon, Grigny…),
  • les personnes âgées (Hôpital gériatrique Les Magnolias à Ballainvilliers, etc.).

Établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, Conseil territorial public du mardi 28 février 2017, Ordre du jour, p. 1.

Établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, Conseil territorial public du mardi 28 février 2017, Ordre du jour, p. 2.

En un mot, il n’est pas de domaine où l’établissement public territorial n’intervienne dans la vie des communes et de ses habitants.
On est obligé de constater que les débats avec les conseils municipaux qui sont annoncés sont une façade. Quant-à la concertation préalable avec les habitants concernés, elle est inexistante.

L’hôtel de ville de Vitry-sur-Seine, 2 avenue Youri Gagarine, où se réunissent les 92 représentants des 24 communes de l’Établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre. Élus par les conseils municipaux, ils décident à la place des communes. © Photographie BM/CAD pour PEE, 2016.

RÉFÉRENCE
1. Établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, « Conseil territorial public du mardi 28 février 2017, Ordre du jour », 2 p.

© Paul-André BEAUJEAN, 26 février 2017, 16 h 30.

ISSN 2495-1161. Dépôt légal du numérique, BNF 2017.

GOSB (EPT12). MGP : les statuts des établissements publics territoriaux évoluent…

La prochaine séance du conseil territorial du Grand-Orly Seine Bièvre (EPT 12) se tiendra le mardi 17 janvier 2017, à 19 heures, à l’hôtel de ville de Vitry-sur-Seine. (1)

Le communiqué de presse est peu prolixe sur les délibérations inscrites à l’ordre du jour. Toutefois, il est utile de préciser que l’une d’elles concerne la réforme du statut de la capitale, avec notamment l’introduction de dispositions prévoyant la représentation des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris à la conférence territoriale de l’action publique et l’association des EPT à l’élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la métropole du Grand Paris. (2)

Hôtel de ville de Vitry-sur-Seine, siège du GOSB. © Photographie BM/CAD pour PEE, février 2016.

Ordre du jour du conseil territorial du 17 janvier 2017

1. Conventions de mise à disposition de personnel entre l’EPT et les communes pour la mise en œuvre des compétences transférées.
2. Cession des parcelles du Coteau des vignes à la ville d’Athis-Mons (modificatif).
3. Remise gracieuse au régisseur du centre nautique d’Athis-Mons.
4. Fixation des redevances d’assainissement collectif.
5. Fixation de la Participation Financière pour l’Assainissement Collectif (PFAC).
6. Décision modificative 3 : budget principal 2016.
7. Protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain de Vitry « Centre-ville / Mario Capra / Robespierre » et autorisation à Monsieur le Présidnet de signer ledit protocole.
et autorisation à Monsieur le Président de signer ledit protocole ;
8. Évolution du statut des EPT dans le cadre de l’examen du projet de loi Paris.

RÉFÉRENCES
1. GOSB (EPT12), « Ordre du jour du conseil territorial du 17 janvier 2017 », 1 p. (pdf) : Ordre du jour Conseil territorial du 17 janvier 2017.
2. Pour en savoir plus sur la réforme du statut de Paris :

© Sylvie MONNIOTTE-MÉRIGOT, 14 janvier 2017, 22 h 45.

ISSN 2495-1161. Dépôt légal du numérique, BNF 2017.

 

 

Métropole du Grand Paris (MGP), Conseils métropolitains, communes : quelle visibilité des citoyens sur les décisions ?

Qui décide quoi ? Depuis le premier janvier 2016, les 131 communes de la région parisienne, qui totalisent presque 7 millions d’habitants, vivent sous un régime institutionnel complexe à cinq niveaux : commune, établissement public territorial, conseil départemental, conseil régional, métropole du Grand Paris. Chacune de ces collectivités territoriales dispose d’une assemblée délibérante : conseil municipal, conseil territorial, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional.

lepretre-ollier-mgp-PAB

Patrick OLLIER, Président de la Métropole du Grand Paris s’entretient avec Michel LEPRÊTRE, Président de l’Établissement territorial 12 Orly Seine Bièvre. Salle des séances du Conseil régional d’Ile-de-France, 57, rue de Babylone, Paris 7e, 25 novembre 2016. © Photographie PAB pour PEE.

Les 209 conseillers métropolitains qui composent le conseil de la Métropole du Grand Paris ont été convoqués le vendredi 25 novembre à 9 heures pour une séance publique qui s’est tenue dans l’hémicycle du Conseil régional d’Ile-de-France, 57, rue de Babylone à Paris, dans le 7e arrondissement. L’ordre du jour comportait 25 questions. (1) On le lira sous le lien suivant  mgp-conseil-metropoloitain-24-11-2016.

Redondance des décisions

On observe un phénomène inquiétant, au regard de la lisibilité de l’espace public, de redondance des décisions. L’évolution des compétences exercées aboutit à une situation ou tout le monde s’occupe de tout : plusieurs niveaux de collectivités délibèrent sur les mêmes dossiers et votent successivement les mêmes décisions. Ainsi ce 25 novembre 2016, le conseil métropolitain, par sa délibération n° 6 a voté sur les « règles de repos dominical pour les communes métropolitaines » (autrement dit, l’ouverture des commerces le dimanche), alors que les communes en avaient déjà délibéré précédemment. Est-il bien utile qu’une collectivité approuve par une seconde délibération le même avis qui a été émis précédemment par une première délibération votée par une autre collectivité ? Les citoyens sont en droit de s’interroger sur ce doublement.

De même, ainsi, en matière d’urbanisme, on voit un conseil municipal voter le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune le jeudi 17 novembre 2016. Et le même dossier être ensuite voté par l’Établissement public territorial (EPT) le mardi 22 novembre.

Redondances organisationnelle

Enfin un nombre grandissant d’organismes divers (Conseil de surveillance des établissements publics de santé,   Établissement public de coopération culturelle, associations diverses…) comprennent comme membres, des représentants des différents niveaux de collectivités, ainsi que d’autres organismes. Le fait que toutes les instances exécutives se rencontrent est une chose. Le fait qu’elles siègent toutes dans tous les organismes existants en est une autre.

mgp-seance-15-11-2016

MGP, séance publique du conseil métropolitain du vendredi 25 novembre 2016. © Photographie BM/CAD pour PEE.

RÉFÉRÉNCES
1. Métropole du Grand Paris (MGP), Conseil métropolitain du vendredi 25 novembre 2016, ordre du jour de la séance publique, 2 p. (pdf) : mgp-conseil-metropoloitain-24-11-2016.
2. « La Maire de Paris a la responsabilité de fixer le nombre de dimanches autorisés pour l’ouverture des commerces à Paris. Ce nombre est fixé à 5 minimum et à 12 maximum. A la surprise générale vu les déclarations précédentes, il a été proposé que ce soit le maximum qui soit retenu. » Voir la déclaration d’Yves CONTASSOT.
CONTASSOT Yves, « Ouverture des commerces le dimanche : une erreur qui va fragiliser le commerce de proximité », 11 novembre 2016, http://yvescontassot.eu/.

© Paul-André BEAUJEAN, 3 décembre 2016, 20 h 45.

ISSN 2495-1161. Dépôt légal du numérique, BNF 2016