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Aéroport d’Orly : les associations veulent la démission de Victor Haïm, président de l’ACNUSA

Le 9 décembre 2014, les associations riveraines et environnementales de l’aéroport Orly membres de la commission consultative de l’environnement (CCE) ont décidé de mettre fin à la collaboration avec Victor HAÏM, président de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Après avoir donné lecture des raisons expliquant leur souhait d’une démission du président, elles ont quitté la salle de conférence de la Maison de l’environnement d’Orly où devait se tenir une rencontre autour du bilan d’activité à la fin octobre 2014 et la situation générale de la plateforme d’Orly organisée par l’ACNUSA.

Porte de l’Essonne Environnement n’est pas membre de le CCE d’Orly, mais collabore régulièrement avec la fédération Essonne Nature Environnement. PEE est donc solidaire de cette demande de démission du président de l’ACNUSA.

DOCUMENT
Texte lu par Claude CARSAC, président de FCNA, administrateur d’ENE, en préliminaire de la réunion organisée par l’ACNUSA le 9 décembre 2014 :

« Monsieur Victor Haïm, actuel président de l’ACNUSA, autorité chargée d’assurer l’équilibre entre les intérêts et la santé des populations survolées d’une part et les intérêts des transports aériens d’autre part,

vous avez failli à votre mission.

Monsieur Victor Haïm a pris des positions qui vont à l’encontre de l’intérêt et de la santé des populations survolées ; il a également multiplié les déclarations favorables au développement inconditionnel du transport aérien ; enfin, il a refusé de prendre en compte les effets néfastes des pollutions sonores et atmosphériques sur les riverains d’aéroports.

En conséquence, la grande majorité des associations membres de l’UFCNA a décidé de mettre fin à la collaboration avec le président de l’ACNUSA dont l’action avait pourtant, pendant dix ans, assuré un certain équilibre entre les parties concernées.

D’autres associations peuvent librement rejoindre l’UFCNA dans cette décision.»

Associations signataires sous l’égide de l’UFCNA (Union française contre les nuisances des aéronefs) : ANA, ENE, ACNAB, AVEVY, OYE349, FCNA, ELAN-SE, ABCNA, I-CARE, ADSVJ, ASEOR, ELAN, EOLE, NARN91.

2014-12-09 Collectif UFCNA Associations HAIM Dem

Aéroport d’Orly : les associations veulent la démission de Victor Haïm, président de l’ACNUSA. © UFCNA, ANA, ENE…

RÉFÉRENCE
Fédération Essonne Nature Environnement (ENE).

© Sylvie MONNIOTTE-MÉRIGOT, responsable éditoriale de PEE, secrétaire générale adjointe d’ENE, membre de la commission consultative de l’environnement (CCE) de l’aéroport Paris-Orly présente à la réunion du 9 décembre 2014 et solidaire au nom de PEE des associations signataires, 10 décembre 2014.

Le coût politique et économique de l’abandon de l’écotaxe

Le péage poids lourds est en place depuis 2004 en Allemagne, état qui a été rejoint depuis par d’autres pays européens comme l’Autriche. Le renoncement pour la mise en place d’un dispositif régulateur en France est une funeste nouvelle pour les particuliers qui, non seulement, continueront à financer à eux seuls la lourde facture de l’entretien des routes, mais aussi à subir les nuisances sonores et la pollution chimique une fois rentrés chez eux à leur domicile.

Autre facture accablante à la charge des contribuables, la résiliation du contrat avec le « partenaire » privé Ecomouv. Le dédit à payer pour ce fiasco serait d’un milliard d’euros !

Mais que les camionneurs français ne se réjouissent pas trop vite. Car les premiers à profiter de cette anarchie logistique seront les camionneurs étrangers et, notamment, ceux originaires des pays de l’Est aux salaires très bas. Tous pourront traverser la France sur nos routes nationales sans que cela leur coûte un seul centime.

Nous n’avons donc hélas pas fini de voir défiler, les camions venant de tous les horizons sur nos avenues calpiennes que ce soit sur l’A6, l’ex-RN7, la D118 ou bien d’autres axes encore.

A6 déserte direction province 11sep2012 © Jean-Marie CORBIN

A6 déserte direction province, 11 septembre 2012. © Jean-Marie CORBIN.

RÉFÉRENCES
1. CASSEL Boris, VÉRIER Vincent, « La « suspension » de l’écotaxe facturée 173 M€ cette année », Le Parisien, 25 octobre 2014, p. 8 ; ROEDER Pierre, « Un simulacre de travail pour les salariés d’Ecomouv’», Le Parisien, 25 octobre 2014, p. 8 (pdf) : La suspension de l’écotaxe facturée 173 M€ en 2014 – Le parisien 2014-10-25.pdf.
2. CLARISSE Yves, DOUET Marion, « Le coût politique et économique de l’abandon de l’écotaxe », Agence Reuters, Paris, 10 octobre 2014.

DOCUMENT
« Le 10 octobre 2014
PARIS (Reuters) – Des indemnités colossales à payer, un renoncement à une réforme symbolique et une solution de rechange contestée jusqu’au sein de la majorité : la facture économique et politique de la suspension de l’écotaxe risque d’être lourde pour l’exécutif.
Ségolène Royal a annoncé jeudi que le péage de transit poids lourds, qui était déjà une version très allégée de l’écotaxe adoptée par le gouvernement de François Fillon, était suspendu « sine die » face aux menaces de blocage des routes par les transporteurs qui se disent économiquement étranglés.
La ministre de l’Écologie a affirmé qu’elle comptait ponctionner les « profits » des sociétés d’autoroutes pour compenser les recettes évaporées de la taxe, qui devait rapporter environ 500 millions d’euros annuels pour rénover les infrastructures et financer des modes de transports « verts ».
Mais la décision du gouvernement de renoncer à une réforme à forte charge symbolique face à une pression corporatiste, symptomatique des difficultés du gouvernement à affronter les blocages de la société française, aura de lourdes conséquences.

UN COÛT POLITIQUE
Les écologistes, qui soutiennent le projet de loi sur la transition énergétique en cours d’examen au Parlement, se sont dits scandalisés par ce qu’ils voient comme une capitulation.
« Je considère que c’est une erreur absolument désastreuse », a déclaré sur RTL l’ancienne ministre du Logement Cécile Duflot. « Dès qu’il s’agit de passer aux actes, il n’y a plus personne. Il y a une main droite qui parle et une main gauche qui défait. »
Les socialistes ont également été pris de court et le président des députés PS, Bruno Le Roux, a dit sur Radio Classique et LCI qu’il ne souhaitait pas une « capitulation ».
Après les manifestations violentes des « bonnets rouges » bretons contre l’écotaxe qui devait initialement entrer en vigueur en janvier 2014 et rapporter 800 millions d’euros à l’Etat, une mission d’information de l’Assemblée avait prôné en mai dernier le maintien du dispositif avec des modifications.
Une franchise mensuelle aurait été instaurée afin de ne pas pénaliser les utilisateurs de petites distances qui sont surtout le fait des poids lourds français.
Mais Ségolène Royal, qui avait dès sa nomination préconisé une « remise à plat » de l’écotaxe et avancé pour alternatives un péage de transit aux frontières pour les plus de 3,5 tonnes et une contribution financière des sociétés d’autoroutes, a refusé de reprendre à son compte cette écologie « punitive ».
Jean-Paul Chanteguet, président socialiste de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée, a estimé vendredi dans un communiqué que l’abandon de l’écotaxe « constitue une regrettable erreur ».
« Sans ces moyens, l’Etat n’est plus en mesure d’assurer sa responsabilité de doter le pays des infrastructures qui sont pourtant à la base du fonctionnement de l’économie », a-t-il ajouté, démontrant que Ségolène Royal risque d’éprouver des difficultés à trouver une majorité pour un nouveau dispositif.

LE COÛTEUX DÉDOMMAGEMENT D’ECOMOUV’
L’abandon probable de l’écotaxe entraînera la dénonciation du contrat signé avec Ecomouv’, qui devait grâce à ses portiques la percevoir pour la France, avec un dédommagement à la clé.
Ségolène Royal ne s’est pas prononcée vendredi sur d’éventuelles pénalités à payer pour l’Etat. « On verra », s’est-elle contentée de dire vendredi. Interrogée par BFMTV et RMC sur l’avenir des portiques, la ministre a simplement indiqué qu’elle allait « regarder comment ça se passe ».
Evoquant un dispositif mal appliqué aux aspects « pervers », 40% du rendement de cette taxe échappant selon elle aux Français en revenant à la société italienne Ecomouv’, Ségolène Royal a au contraire défendu un choix pris « sans aucun état d’âme. »
Le président de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), le socialiste Philippe Duron, estime que l’Etat devra au total payer entre 1,2 et 1,5 milliard d’euros à Ecomouv’.
« Il s’agit de 800 millions hors taxe pour l’indemnisation des dépenses engagées, comme la construction des portiques, du centre situé à Metz et des salaires, mais aussi les frais financiers liés aux emprunts », a-t-il déclaré à Reuters.
Il faut selon lui y ajouter deux années de loyer, dont 250 millions pour 2014 et tout ou partie de ce montant pour 2015.
Au total, les besoins annuels de financement de l’AFITF s’élèvent à environ 1,2 milliards d’euros, destinés notamment à la construction actuellement en cours de quatre lignes LGV mais aussi au développement de transports en commun dans les collectivités, rappelle-t-il.

DES SOLUTIONS DE RECHANGE PEU ÉVIDENTES
Pour compenser le manque à gagner attendu de l’écotaxe, l’AFITF recevra l’année prochaine « un peu plus de 800 millions d’euros » de recettes générées par la hausse de deux centimes des taxes sur le diesel, prévue par le projet de loi de Finances 2015, ajoute Philippe Duron.
Mais les routiers étant exonérés de taxes sur le diesel, ce sont les automobilistes qui financeront les dégâts causés par les poids lourds aux routes françaises.
« On ne peut que regretter que le dispositif de financement qui subsiste désormais porte sur les seuls ménages », disent les Verts dans un communiqué publié vendredi.
En outre, la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal estime que les sociétés d’autoroutes, qui ont distribué 15 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires depuis la privatisation, doivent être mises à contribution pour remplacer la taxe suspendue.
Elle assure que ce dispositif n’aura pas d’impact sur le prix des péages, ce qu’a mis en doute le ministre des Finances Michel Sapin, rappelant que les contrats des sociétés d’autoroutes prévoyaient la possibilité d’une compensation en cas, par exemple, de hausse de la fiscalité qui leur est imposée.
Dans un rapport de septembre, l’Autorité de la Concurrence a décrit le régime actuel des concessions autoroutières, qui courent jusqu’aux années 2030, comme une « rente » et appelé à un rééquilibrage entre les intérêts de l’Etat, des opérateurs et des usagers.
Yves Clarisse, avec Marion Douet. »

© Jean-Marie CORBIN, 25 octobre 2014.

Autoroute ferroviaire Atlantique (AFA), rapports et avis de la commission d’enquête

Le 9 septembre 2014, la préfecture du Pas-de-Calais, centralisatrice des éléments relatifs aux enquêtes publiques sur le projet d’AFA, a mis en ligne les rapports, avis et conclusions de la commission présidée par Jean-Pierre CHAULET. (1) Extraits et analyse de PEE. 

Sommaire de l’article
1. Une enquête sur l’intérêt général de l’opération (extraits des rapports)
2. Douze thèmes examinés (extrait des rapports)
3. Conclusion de la deuxième enquête sur la déclaration de projet (extrait du rapport)
4. Première analyse de PEE
Sources
Documents

1. UNE ENQUÊTE SUR L’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION

L’enquête préalable à la déclaration de projet devait « vérifier, en recueillant les observations du public, si les travaux envisagés sur le réseau ferré de France présentent un caractère d’intérêt général. Si la procédure est menée à son terme, cette enquête devrait aboutir à une déclaration de projet prise par le président de Réseau Ferré de France en tant que président d’établissement public…
L’enquête ne prévoyant pas d’expropriation il n’y a pas lieu de recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. La commission d’enquête »  s’est prononcée « uniquement sur l’intérêt général de l’opération.
Le critère de l’intérêt général d’une opération sur lequel la commission d’enquête doit se prononcer est essentiellement déterminé par les autorités administratives, ce qui signifie qu’il est à la fois subjectif et variable dans le temps et qu’il convient alors de s’assurer de la présence de ce critère pour savoir si une activité donnée est conduite dans l’intérêt général. C’est donc un critère tenant plus au but de l’activité poursuivie qu’à son objet.
Pour juger qu’une activité vise un but d’intérêt général, il faut s’appuyer sur certaines considérations théoriques. Ainsi, l’intérêt général se distingue de l’intérêt individuel ou même de la somme de ces intérêts individuels. C’est une notion qui dépasse ces intérêts et qui s’impose à eux, au nom du bien commun.
Dans ce cadre, la jurisprudence a étendu progressivement sa conception de l’intérêt général, en reconnaissant de manière toujours plus large la présence d’un intérêt général (théâtre, activités culturelles, sportives, de loisirs ou de tourisme).
Donc en l’absence d’expropriation (qui amènerait la commission d’enquête à se prononcer sur l’utilité publique de l’opération) et donc aussi en l’absence d’atteinte au droit de propriété, le bilan que dressera la commission d’enquête l’amènera à confronter l’intérêt général avec les atteintes environnementales, l’atteinte aux intérêts privés, l’atteinte aux autres intérêts publics et le coût financier du projet. » (2)

2. DOUZE THÈMES EXAMINÉS (1ère et 2e enquêtes)

La commission d’enquête a identifié douze thèmes principaux « correspondant à l’essentiel des préoccupations exprimées par le public dans les observations déposées sur les registres d’enquête, les courriers envoyés au président de la commission d’enquête et les courriels enregistrés sur le registre électronique mis en ligne sur le site internet de la préfecture du Pas-de-Calais, autorité organisatrice de l’enquête. » (3)

1. Les nuisances sonores et vibratoires, la pollution et les effets sur la santé,
2. Les transport des matières dangereuses,
3. Les dépréciations immobilières,
4. les itinéraires empruntés par la future autoroute ferroviaire (le tracé, variantes et suggestions),
5. La concertation et la qualité des dossiers,
6. La rentabilité et l’économie générale de l’autoroute ferroviaire Atlantique,
7. La sécurité et le ralentissement en terme de sécurité routière,
8. La création ultérieure éventuelle de plateformes intermédiaires en région parisienne,
9. Le mode de traction (électrique ou diésel ?),
10. Le système de transport choisi,
11. Le mauvais état du réseau notamment en région parisienne et l’entretien des ouvrages,
12. L’impact environnemental du projet notamment sur la faune et la flore.

RAPPORT AVIS CE AFA page garde

Rapport, avis et conclusions de la commission d’enquête sur l’AFA présidée par Jean-Pierre CHAULET (2e enquête), remis le 3 septembre 2014 au préfet du Pas-de-Calais. Page de garde.

3. CONCLUSION DE LA DEUXIÈME ENQUÊTE SUR LA DÉCLARATION DE PROJET

« Sur le fond de cette enquête relative aux travaux prévus sur le réseau ferré de France.

Après avoir examiné l’ensemble des critères relatifs à cette déclaration de projet, la commission d’enquête considère que cette seconde enquête ne remet pas en cause les conclusions dégagées lors de la première enquête, et :

Estime que ce projet :
– tient compte des principales critiques apportées en matière de transport de matières dangereuses en interdisant le transport des matières les plus sensibles, en limitant le tonnage de celles qui seront transportées tout en en assurant le contrôle durant tout le transport ;
– contribuera, mais de manière limitée à la dépréciation des biens, due essentiellement au fret ferroviaire actuel ;
– n’a d’autre choix que l’itinéraire proposé, notamment en région parisienne, compte tenu du réseau existant et de l’héritage historique ;
– permettra, par le choix du système MODALHOR, de satisfaire les besoins des transporteurs modestes en matière de ferroutage ;
– aura sur la faune et la flore un impact très limité pendant la phase de travaux sur le réseau ferré de France et négligeable en phase d’exploitation.

Regrette que ce projet :
– n’ait pas été précédé d’une large concertation associant notamment l’ensemble des maires et des acteurs économiques concernés ;
– ait été présenté à l’enquête publique sous forme d’un dossier très volumineux, touffu et confus n’ayant pas permis aux commissaires enquêteurs de renseigner plus précisément le public présent à leurs permanences ;
– ait abordé le problème des plateformes intermédiaires jetant la confusion dans l’esprit du public alors que ce n’était pas l’objet de l’enquête ;

Recommande :
– de prendre en compte l’existence possible de « hubs » ferroviaires sur le trajet de cette AFA, entrainant une concentration de passages se traduisant par une fermeture très fréquente voire parfois continue du passage à niveau concerné à certains moments de la journée et de minimiser, autant que faire se peut ces « hubs » pour éviter que de tels phénomènes ne se produisent ;
– dans l’attente d’une libération de l’itinéraire passant par Angoulême, lorsque la construction de la ligne LGV-SEA sera terminée, d’accélérer le développement du mode de traction bi mode électrique-diesel pour y recourir au plus vite.

Mais surtout la commission d’enquête considère qu’il est essentiel de corriger tous les points noirs, notamment sonores, apparus sur l’ensemble du parcours, et particulièrement en zone urbaine dense, au fur et à mesure du développement du fret.

EN CONCLUSION la commission d’enquête à l’unanimité de ses membres considère que l’opération envisagée est d’intérêt général et donne un AVIS FAVORABLE à la déclaration de projet nécessaire à la réalisation des travaux sur le réseau ferré national sous les Trois RESERVES suivantes:
(Si l’une des réserves n’est pas levée par les maîtres d’ouvrage le rapport est réputé défavorable).
RESERVE 1 :
RFF devra s’engager à désigner un interlocuteur unique par région chargé de faciliter la communication et les relations entre les propriétaires, les élus et les associations ;
RESERVE 2 :
RFF devra s’engager à procéder à la pose de systèmes antivibratoires, au cas par cas, sur les portions de voies identifiées comme génératrices de dommages majeurs sur les immeubles et ouvrages ;
RESERVE 3 :
S’agissant des nuisances sonores, RFF devra s’engager :
– à identifier lors d’études ultérieures conduites par un organisme indépendant du maître d’ouvrage tous les immeubles ou autres ouvrages susceptibles d’être impactés ;
– à réaliser selon les prescriptions de cet organisme des modélisations plus approfondies avant de finaliser les choix techniques et le dimensionnement des protections phoniques à effectuer ;
– à les traiter spécifiquement, selon un échéancier ne pouvant dépasser la mise en service des quatre ARQ(NDLR : ARQ signifie allers-retours quotidiens) en trains de 1050 m (Octobre 2021). » (4)

4. PREMIÈRE ANALYSE DE PEE

Tous les points abordés dans l’avis conjoint émis par les associations environnementales essonniennes (ENE, CAD, PEE) et francilienne (IDFE) ont été repris par la commission d’enquête. (5) Elle est d’une façon générale d’accord avec les arguments avancés. Toutefois, elle a donné un avis favorable à ce projet d’intérêt général, assorti de trois réserves qui, si l’une d’elles venait à ne pas être levée, transformerait celui-ci en avis défavorable. Est-ce un bon ou un mauvais point pour les riverains de la future AFA ?

Première réserve : la nomination d’un interlocuteur unique par région pour la communication. Action facile pour les opérateurs ! Nommer, oui. Mais, ensuite, sur le terrain, comment les riverains pourront-ils le rencontrer, lui exposer leur crainte, être pris en considération ? Les communes mettront-elles à disposition des locaux, organiseront-elles des réunions ? Quelles seront les modalités d’expression, de dialogue, de débat, de compte rendu ? N’y aura-t-il pas deux vitesses de communication locale, l’une rapide chez les maires qui se sont immédiatement souciés de l’impact de l’AFA sur leur territoire et chez leurs administrés, l’autre lente – voire quasi nulle – chez les élus qui ne se sont pas exprimés sur le sujet ? Et tout cela dans un temps record puisque l’AFA est supposée être mise en service fin 2015 – début 2016.

Deuxième réserve : la pose de système antivibratoire, au cas par cas, sur des portions génératrices de dommages majeurs. La prise en considération d’une nuisance bien connue chez tous les riverains de la ligne du RER-C et de la Grande ceinture est minorée par la précaution oratoire « cas par cas » et « dommages majeurs ». Quel sera le seuil d’acceptabilité au-delà duquel le dommage sera jugé majeur ? Comment les inspecteurs peuvent-ils juger sur un territoire, par sondage global, par sondage particulier sur la ligne, chez les riverains en visitant chacune des propriétés, sur déclaration publique ? Oublie-t-on l’origine des tissus pavillonnaires de la région parisienne tel celui des maisons en meulières des XIXe et première moitié du XXe siècles construites, parfois par les propriétaires eux-mêmes, donc sans aucune norme antivibration ? Avec quelle publicité de l’inspection au sein des communes ou quel programme communal d’inspection ? Avec quelle réactivité chez les élus en matière de communication ? Les nuisances vibratoires seront-elles vraiment prises en compte sur la durée et, surtout seront-elles réévaluées annuellement ? Quel en sera le coût et le surcoût pour le projet ? Au regard du déroulement des enquêtes publiques, de la faible information et de la qualité médiocre des dossiers, il est à craindre que, seul, un très petit nombre de lieux sera doté de système antivibratoire alors que c’est toute la région parisienne qui souffre depuis des décennies !

Troisième réserve : identification et modélisation des nuisances sonores par un organisme indépendant afin de placer des protections phoniques, suivant les recommandations dudit organisme, avant octobre 2021. Sous-entendu : aux endroits les plus exposés ? Auxquels cas cela est nettement insuffisant. Comme l’on pouvait s’y attendre, l’enquête a été un exutoire pour les riverains résidents en zone urbaine dense, excédés par l’intensification des nuisances sonores ces dernières années. Les mesures de protection annoncées régulièrement par les opérateurs dans leurs différents programmes de rénovation ou de modernisation sont invisibles. Elles ne semblent pas produire d’effet. Sont-elles seulement réelles pour le citoyen lambda ? Non, parce que la résorption est toujours limitée à des points dits « noirs » en oubliant que le seuil d’acceptabilité des nuisances sonores relève d’un vécu psychologique donc d’une question de santé publique. Le sujet doit être traité dans son ensemble, pas de façon séquencée et restrictive. Un train de fret d’un kilomètre de long, même équipé de la dernière génération de matériaux, sera toujours source de nuisances sonores pour les riverains se trouvant en immédiate limite de protection phonique et au-delà (ceux vivant dans les aires de résonances ou d’échos). Où sera positionné le curseur de l’égalité de tous les citoyens devant le traitement des nuisances à la source et en façade ?

En résumé, la commission d’enquête réaffirme régulièrement son souhait de voir RFF investir dans la réduction des nuisances sonores et vibratoires dans les zones densément peuplées, comme la région parisienne, « pour une meilleure acceptabilité sociale » du projet par les « populations concernées ». (6) Mais, la subordination de l’avis à trois réserves trop généralistes, peu contraignantes, concernant des nuisances « historiques », pouvant être aisément levées par les opérateurs dans des proportions minimes, est bien trop faible pour bloquer le projet d’AFA soumis.

Association environnementale, PEE milite en faveur du ferroutage. C’est une nécessité absolue afin de réduire le trafic des poids lourds et leurs impacts négatifs sur la santé, mais pas dans ces conditions pour une région aussi densément peuplée que l’Ile-de-France, souffrant à l’excès de nuisances et d’un réseau de transports ferrés saturé et défaillant. Les associations ont eu l’occasion de le rappeler en évoquant la possibilité d’un contournement faisant l’objet d’une  véritable concertation dans un récent article paru dans le média numérique Essonneinfo.fr. (7) La commission d’enquête le reconnaît elle-même : les « alternatives de contournement » de la région sont « quasi-inexistantes » en l’état du réseau ferré français, cependant « le seuil de saturation » sur les itinéraires choisis « sera très rapidement atteint condamnant à terme tout développement ultérieur » de l’AFA ! (8) Projeter une autoroute ferroviaire sans avenir, est-ce bien raisonnable par les temps actuels de crise économique ? Il apparaît donc urgent de demander à l’État de contraindre la SNCF et RFF à contourner la région parisienne en créant une ligne dédiée au fret, comme c’est le cas dans d’autres pays européens.

SOURCES
1. Les avis de la commission visant les deux enquêtes ont été remis au préfet du Pas-de-Calais le 3 septembre 2014. Le dossier complet sur l’AFA est consultable sur le site internet de la préfecture du Pas-de-Calais : www.pas-de-calais.gouv.fr.
2. Rapport, avis et conclusions de la commission d’enquête, 2e enquête, p. 117.
3. Rapport, avis et conclusions de la commission d’enquête, 2e enquête, p. 117.
4. Rapport, avis et conclusions de la commission d’enquête, 2e enquête, pp. 127-129.
5. Avis conjoint défavorable des associations Portes de l’Essonne Environnement (PEE), Culture Arts Découverte (CAD) et des fédérations Essonne Nature Environnement (ENE), Ile-de-France Environnement (IDFE) : http://portes-essonne-environnement.fr/autoroute-ferroviaire-atlantique-2e-enquete-avis-defavorable-de-pee/.
6. Rapport, avis et conclusions de la commission d’enquête, 2e enquête, p. 94.
7. Jérôme LEMONNIER, « L’autoroute ferroviaire Atlantique toujours autant malmenée », Essonneinfo.fr, 9 septembre 2014 (pdf) : Essonne : L’Autoroute ferroviaire Atlantique toujours autant malmenée – 9 septembre 2014.
8. Rapport, avis et conclusions de la commission d’enquête, 2e enquête, p. 122.

DOCUMENTS
Première enquête publique : rapport, avis et conclusion de la commission d’enquête (pdf) : 5. AFA CE 1e enquete Rapport – Parties 1 et 2 ; 6. AFA CE 1e enquete Rapport – Partie 3 ; 7. AFA CE 1e enquete Rapport – Partie 4 – Avis et conclusions ; 9. AFA CE 1e enquete Complément 1 – 302 courriels ; 10. AFA CE 1e enquete Complément 2 – 57 courriers ; 11. AFA CE 1e enquete Complément 3.
Deuxième enquête publique : rapport, avis et conclusion de la commission d’enquête (pdf) : 1. AFA CE 2e enquete Rapport ; 2. AFA CE 2e enquete Annexe ; 3. AFA CE 2e enquete Complément 1 – 176 courriels ; 4. AFA CE 2e enquete Complement 2 – 20 courriers.

© Philippe TRENTY, 24 septembre 2014.

Les tapages nocturnes cautionnés par Éric Mehlhorn, maire de Savigny-sur-Orge ?

Alors que la décision du 4 avril 1968 portant réglementation de l’utilisation nocturne de l’aéroport d’Orly proscrit tout vol de nuit entre 23 h 30 et 6 h 00, les Saviniens sont régulièrement privés d’une heure de sommeil supplémentaire « accordée » par Aéroport de Paris (ADP). (1) En effet, les éboueurs commencent leur collecte avec fracas dès 5 h 00 du matin : de plus en plus de Saviniens se plaignent de ce tapage nocturne organisé. Camions aux décibels pétaradants à fond les manettes, bacs et containers jetés bruyamment sur les trottoirs, personnels qui courent en sifflant ou en vociférant pour accomplir leur métier. Quelle hâte, quel engouement à nous débarrasser de nos immondices !

UNE CONVENTION COLLECTIVE SINGULIÈRE

L’explication est en fait toute simple, la convention collective de cette branche professionnelle est bien singulière sur plusieurs points. Elle permet à ces personnels d’être payés à la mission et non pas à l’heure comme c’est le cas dans la plupart des autres professions. Ainsi, plus vite le travail est commencé, plus vite il est terminé ! Le petit matin, où la circulation automobile est moindre, est une aubaine pour ces éboueurs pressés d’enchaîner un probable second emploi comme certains le disent. Qu’importe le repos brisé de milliers de riverains …

éboueur selon Gotlib

Le boueux de mon enfance. Rubrique à brac, tome 2, Éditions Dargaud. © Marcel Gotlib.

LA CAUTION D’ÉRIC MEHLHORN, MAIRE DE SAVIGNY-SUR-ORGE

Alerté sur ces dérives, la réponse de la mairie de Savigny-sur-Orge en date du 5 juin 2014 est stupéfiante, voire navrante : « Pour faire suite à votre courrier concernant les horaires de passage pour la collecte des ordures ménagères, je vous informe que des circuits ont été établis en accord avec l’entreprise, que les horaires peuvent varier mais que la collecte peut effectivement commence dès 5h du matin. » Tout va bien braves gens et mettez des boules quies ! On était en droit d’espérer d’un maire qu’il se préoccupe davantage de la tranquillité de ces administrés. Quant à la société Europe Service Déchets (ESD, sise à Viry-Châtillon), prestataire assurant la collecte de déchets pour la ville de Savigny-sur-Orge, elle n’a pas daigné répondre aux sollicitations par courriel. Attendons la réponse de la Communauté d’agglomération les Portes de l’Essonne (CALPE) qui exerce depuis 2013 la compétence collecte et traitement, encaissant ainsi la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) versée par les Saviniens, soit près de 3,8 millions €. La question citoyenne est simple : les habitants de Savigny-sur-Orge bénéficient-ils de la qualité d’un service de collecte et de traitement des déchets ménagers qui coûte plus de 3 millions d’euros par an ? (2)

réponse mairie savigny suite à passages à 5h des éboueurs 2014-06-17

Réponse de Nadège Atchergaele, maire-adjointe à Savigny-sur-Orge, le 05 juin 2014.

Il convient de s’interroger sur la nécessité du tapage nocturne, de fait organisé ou cautionné par un règlement municipal dans un tel cas. Pourquoi lutter contre le bruit et les nuisances d’un aéroport à proximité alors que, dans le même temps, le maire autorise la nuit une nuisance sonore répétée définie à l’article R. 623-2 du Code pénal ? Cette pratique est entièrement politique. Les horaires de collecte des déchets ménagers sont rarement remis en cause, notamment en raison des problèmes de circulation et de l’évolution des flux… La collecte des déchets ménagers relève d’une mission de service public. Elle n’est pas soumise à des prescriptions particulières relatives aux conditions d’horaires. (3) Les arrêtés « bruit » ne s’appliquent donc pas à ce type d’activité. (4) Cette thèse est discutable et abusive.

UNE MISSION DU MAIRE : ASSURER LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE

Le maire est tenu d’assurer dans sa commune la tranquillité publique ! Nadège ACHTERGAELE, maire adjointe ayant répondu au courrier adressé au maire, aurait pu proposer d’étudier avec toutes les associations environnementales de la commune et les riverains le report d’une heure du début de collecte afin de la faire correspondre au couvre-feu d’Orly. Elle aurait pu envisager la création d’une commission extra-municipale, formée de citoyens, de fonctionnaires, d’employés du concessionnaire ESD afin de travailler sur la notion du bruit incivique. L’Agence régionale de la santé est compétente pour aider le maire à faire respecter la réglementation. La première adjointe aurait pu indiquer qu’en tant que nouvelle élue, elle l’interrogerait sur les dispositifs techniques pouvant être mis en place sur les camions du concessionnaire ESD afin de faire disparaître les nuisances…

Évoquons enfin la responsabilité du maire pouvant être engagée pour carence dans l’exercice de son pouvoir de police administrative en ne prenant pas les mesures appropriées pour mettre fin à des nuisances sonores générées par ses services ou des concessionnaires.

EN QUÊTE D’UNE MUNICIPALITÉ SOUCIEUSE DE LA SANTÉ DE SES ADMINISTRÉS

Cette nonchalance vis-à-vis des nuisances sonores nocturnes, qui n’est pas sans rappeler l’absence de réaction du maire Éric MEHLHORN sur le projet de l’autoroute ferroviaire atlantique, conduit à s’interroger sur la capacité de certains élus à gérer des dossiers portant atteinte à la qualité de vie et à l’environnement. Faut-il s’inquiéter de leur potentiel de réactivité lorsque ADP cherchera à réduire à une peau de chagrin le couvre-feu afin de rentabiliser ses nouveaux aménagements ? En Ile-de-France, le bruit représente la première source de nuisance. Ses effets sur la santé sont néfastes. Les enjeux de réduction du bruit doivent être considérés par les autorités publiques comme étant cruciaux pour le bien-être de leurs administrés. La nouvelle municipalité de Savigny-sur-Orge devrait travailler à une meilleure conciliation entre les usages urbains avec les nuisances sonores sans pour autant les augmenter ! (5)

SOURCES ET DOCUMENTS
1. Décision ministérielle sur le couvre-feu d’Orly (pdf) :  Decision_ministerielle_Orly_1968.
2. Voir l’article de Bernard MÉRIGOT, « Savigny-sur-Orge. Commission consultative des services publics locaux du 26 septembre 2013 : déchets ménagers, eau et assainissement », sur le site internet www.savigny-avenir.fr : http://www.savigny-avenir.fr/2013/09/26/savigny-sur-orge-commission-consultative-des-services-publics-locaux-du-26-septembre-2013-dechets-menagers-eau-et-assainissement/.
3. Arrêté municipal relatif aux bruits de voisinage Savigny-sur-Orge 2003-10-02.
4. Voir le site internet du Centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB) : www.bruit.fr.
5. Site internet de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) : www.ademe.fr.

© Jean-Marie CORBIN, 1er septembre 2014.