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EPT n° 12. Compte rendu succinct du conseil territorial du 16 février 2016

L’avant-dernier conseil territorial n° 12 a eu lieu le mardi 16 février 2016, à 19 heures. Le président Michel LEPRÊTRE a signé le compte rendu synthétique de la séance le 23 février 2016. Il n’a été communiqué que très récemment et a été adopté lors de la séance du 12 avril 2016.

EPT 12 CT CRS 16-02-2016

EPT n° 12, « Conseil territorial du mardi 16 février 2016. Compte rendu synthétique », 23 février 2016, p. 1/11.

Que peuvent y découvrir les habitants de l’ex-CALPE qui n’ont pas pu participer à ce long exercice démocratique en raison d’une tenue à une heure peu commode en région parisienne et du fait que le conseil a procédé aux élections de ses représentants dans différents organismes ?


1/ Les délégations de pouvoir du conseil territorial au bureau et au président en matière de patrimoine, contentieux, contrats et conventions, finances et comptabilité, marchés publics.

2/ Les représentants de l’EPT 12 élus au sein des syndicats intercommunaux, des associations et des agences environnementales. Ainsi, pour Bruitparif, les représentants sont Sylvie ALTMAN (T) et Eric GRILLON (S). Pour Natureparif, ont été désignés Helène de COMARMOND (T) et Alain LIPIETZ (S). Pour l’Observatoire des déchets en Ile-de-France (Ordif), Hélène DE COMARMOND (T) et Pierre CHIESA (S) représenteront l’établissement. Pour le Syndicat intercommunal pour l’informatique municipale, ont été élus Dominique GIRARD (T), Franck PERILLAT-BOTTONET (T) et Philippe VIDAL (T).

Les représentants élus par de l’EPT n° 12 issus de la CALPE au sein du Syndicat intercommunal pour le recyclage et l’énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM) sont : Pascal PETETIN (T) et Kévin RAINHA (S) pour Athis-Mons, Michel PERRIMOND (T) et Claude MOREAU (S) pour Juvisy-sur-Orge, Pascal NOURY (T) et Henrique PINTO (S) pour Morangis, Franck DEGIOANNI (T) et Sylvain HAMARD (S) pour Paray-Vieille-Poste, Jean-Charles HENRY (T) et Eric MEHLHORN (S) pour Savigny-sur-Orge, Jérôme BERENGER (T) et Christèle GIRAUD (S) pour Viry-Châtillon.

Au Syndicat de l’Orge (ex-SIVOA), les représentants issus de la CALPE sont : Julien DUMAINE (T), Aline DURAND (S), Kévin RAINHA (T) et Julienne GEOFFROY (S) pour Athis-Mons, Robin REDA (T), Claude MOREAU (S), Michel PERRIMOND (T) et Francis SAINT-PIERRE (S) pour Juvisy-sur-Orge, Nathalie LALLIER (T), Geneviève FORET (S), Franck DEGIOANNI (T) et Sylvain HAMARD (S) pour Paray-Vieille-Poste, Daniel GUETTO (T), Joëlle EUGENE (S), Laurence PINON-CHEVALLIER (T) et Daniel JAUGEAS (S) pour Savigny-sur-Orge, Laurent SAUERBACH (T), Adèle VILLECHEVROLLE (S), Bernadette MOULAY (T) et Joël CLEMENT (S) pour Viry-Châtillon.

Les représentants élus de l’EPT n° 12 issus de la CALPE au sein du Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la vallée de l’Yvette (SIAHVY) sont : Henrique PINTO (T),  José DE SOUSA (S), Michel BECQUET (T) et Pascal NOURY (S) pour Morangis, Mathieu FLOWER (T), Daniel JAUGEAS (S), Nicolas FROGER (T) et Éric MEHLHORN (S) pour Savigny-sur-Orge.

Au Syndicat mixte Orge Yvette Seine pour l’électricité et le gaz (SMOYS), les représentants issus de la CALPE sont : Claude MOREAU (T) et Daniel GUETTO (S).

Les représentants élus de l’EPT n° 12 issus de la CALPE au sein du Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF) sont : Henrique PINTO (T) et Nicole BARRAULT (S).

Au Syndicat mixte pour la gestion de l’habitat voyageur (SYMGHAV), les représentants issus de la CALPE sont : Arielle MERRINA, Gérard DOUTRE, Franck DEGIOANNI, Isabelle GUINOT-MICHELET, Julien DUMAINE (T), Laurent SAUERBACH, Henrique PINTO, Danielle FRAISSE, Nadège ACHTERGAELE, Michel BOURG (S)

EPT 12 CT 12-04-2016

Séance du conseil territorial de l’EPT n° 12 le 12 avril 2016. © Photographie BM/PEE-CAD.

Les représentants élus de l’EPT n° 12 au sein de la commission consultative de l’environnement (CCE) de l’aérodrome de Paris-Orly sont : Robin REDA (T) et Christine RODIER (S).

Issus de la CALPE, Antoine GUISEPPONE est élu afin de représenter l’EPT n° 12 au sein de la SA L’Athégienne, Christine RODIER au sein de l’association « Orly international », Pascal NOURY au sein de l’association « Vitacité, la mission locale », Sébastien BENETEAU au sein de « Médiane ».

Au sein du conseil d’établissement des équipements sportifs du centre aquatique et de la piscine Suzanne-Berlioux, les représentants élus de l’EPT n° 12 issus de la CALPE sont : Christine RODIER, Antoine GUISEPPONE, Pascal PETETIN, Robin REDA, Michel PERRIMOND, Alain VEDERE, Nadège ACHTERGAELE, Sébastien BENETEAU, Anne-Marie GERARD.

Le représentant élu de l’EPT n° 12 issu de la CALPE au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge est Daniel GUETTO.

Au sein du groupement d’intérêt public de Grigny et Viry-Châtillon, le représentant élu de l’EPT n° 12 issu de la communauté d’agglomération Les lacs de l’Essonne (CALE) est Laurent SAUERBACH.

Les représentants élus de l’EPT n° 12 issu de la CALE au sein de l’association « Régie de quartier
multiservices » sont : Jean-Marie VILAIN (T) et Arielle MERRINA (S).

Au sein de l’association de prévention spécialisée « Viry Grigny Prévention », les représentants de l’EPT n° 12 issus de la CALE sont : Arielle MERRINA et Laurent SAUERBACH.

Enfin, les représentants élus de l’EPT n° 12 issu de la CALE au sein de l’association « Les élus de la ligne D du RER » sont : Arielle MERRINA (T) et Jean-Marie VILAIN (S).


Qui a dit que le cumul des « mandats » devait prendre fin ? Des conseillers territoriaux auront des vices-présidences dans certains syndicats intercommunaux, ils cumuleront. Qui a dit que la fonction politique ne devait pas être assimilée à une profession ? La politique est un métier à temps plein. Il suffit de lire ci-dessus la longue liste des commissions dans lesquelles siègent les élus, toujours les mêmes, en sus des commissions municipales, départementales, régionales, nationales… A méditer d’urgence.

RÉFÉRENCE
1. EPT N° 12, « Conseil territorial du mardi 16 février 2016. Compte rendu synthétique », 23 février 2016, 11 p. (pdf) : EPT 12 CRS CT 16-02-2016.
Note : A quel niveau de compétences les fonctionnaires de l’administration de l’EPT n° 12 sont-ils recrutés ? C’est la question que l’on peut se poser lorsque l’on constate que Michel LEPRÊTRE, président, a signé un compte rendu synthétique ayant un premier pied de page défini par « Conseil T12 du 12/01/15 – 1/4 » et les suivants « Conseil T12 du 26/01/15 » ! En janvier 2015, l’EPT n’avait pas d’existence légale…

© Philippe TRENTY, 13 avril 2016, 23 h 00.

Juvisy-sur-Orge – EPT n° 12. Enquête publique sur le projet de PLU révisé du 11 avril au 17 mai 2016

Lors du conseil territorial de l’EPT n° 12 du 26 janvier 2016, le transfert de compétence des communes membres vers l’établissement public territorial en matière de poursuite de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU) fut approuvé. (1) Le conseil municipal de Juvisy-sur-Orge a ensuite adopté deux délibérations relatives à ce transfert et à la convention de gestion de services entre les deux entités territoriales le 4 février 2016. (2)

Les modalités de l’enquête publique conjointe
Le 21 mars 2016, Michel LEPRÊTRE, président de l’EPT n° 12, arrête les modalités de l’enquête publique conjointe sur le projet de révision du PLU de Juvisy-sur-Orge, le projet de révision du règlement local de publicité (RLP)  ainsi que la modification des périmètres de protection des monuments historiques. (3) Deux jours plus tard, la première annonce légale est publiée dans les colonnes du Parisien Essonne-matin. L’enquête se déroulera du 11 avril au 17 mai 2016.
(4)

2016-03-23 LPE JSO EP PLU-RLP

Document : Annonce légale, « Enquête publique du lundi 11 avril au mardi 17 mai 2016, EPT 12 – Grand Orly – Val de Bièvre – Seine Amont, Ville de Juvisy-sur-Orge », Le Parisien Essonne matin, 23 mars 2016, p. VI.

Un open data incomplet des documents publics soumis à enquête
Les pièces des trois dossiers sont consultables sur le site Internet de la ville, mais également sur le présent site Internet pour la partie PLU depuis le 12 janvier 2016. (5)

On peut regretter cependant que les dossiers numériques ne soient pas complets sur le site Internet de la municipalité juvisienne. En effet, certaines pièces relatives aux annexes du PLU, aux avis des personnes publiques associées (PPA) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ne sont pas publiées. Or, ce sont des documents que la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère comme étant publics. Pourquoi ne sont-ils pas alors mis en ligne comme les autres ? A quand l’open data de tous les documents publics à Juvisy-sur-Orge ?

Un élément d’explication pour les PPA. Elles avaient jusqu’au 30 mars 2016 pour adresser leur avis, notamment la fédération Essonne Nature Environnement qui a pour habitude de ne pas donner expressément d’avis favorable ou défavorable mais des observations techniques rangées automatiquement par les communes dans  la catégorie « avis favorable ». Certaines PPA ont donc peut-être envoyé tardivement leur copie, frisant la date limite alors qu’elles ont trois mois pour le faire… Cela ne devrait en rien gêner une mise en ligne continue de ce qui est déjà parvenu en mairie de Juvisy. Un site Internet d’une collectivité publique est fait pour être alimenté régulièrement, non pour faire de la rétention de documents publics. (6)

L’EPT n° 12 approuvera le PLU et le RLP
A la fin de l’enquête publique, le commissaire enquêteur disposera d’un mois pour remettre ses rapports et ses conclusions. Le conseil de l’EPT n° 12 aura ensuite la charge d’adopter le PLU et le RLP. Le préfet de l’Essonne arrêtera, lui, les périmètres de protection modifiés.

RÉFÉRENCES
1. Article de Philippe TRENTY, « Savigny-sur-Orge – EPT n° 12. La maîtrise d’œuvre du PLU reprise par le conseil territorial », publié le 28 janvier 2016 : http://portes-essonne-environnement.fr/savigny-sur-orge-ept-n-12-la-maitrise-doeuvre-du-plu-reprise-par-le-conseil-de-territoire/.
2. Ville de Juvisy-sur-Orge, « Métropole du Grand Paris – Transfert de la compétence en matière de PLU – poursuite par l’EPT12 des procédures engagées avant le 1er janvier 2016 », délibération adoptée en séance du conseil municipal de Juvisy-sur-Orge le 4 février 2016 ; « Métropole du Grand Paris – Convention de gestion de services entre l’EPT12 et la Ville de Juvisy-sur-Orge pour l’exercice de la compétence transférée en matière de plan local d’urbanisme », délibération adoptée en séance du conseil municipal de Juvisy-sur-Orge le 4 février 2016, 14 p. (pdf) : 2016-02-04 JSO CM PLU.
3. EPT n° 12, arrêté n° 2016_0001 en date du 21 mars 2016, 5 p. (pdf) : EPT 12 A2016_0001 RPLU JSO.
4. Annonce légale, « Enquête publique du lundi 11 avril au mardi 17 mai 2016, EPT 12 – Grand Orly – Val de Bièvre – Seine Amont, Ville de Juvisy-sur-Orge », Le Parisien Essonne matin, 23 mars 2016, p. VI (pdf) : 2016-03-23 LPE JSO EP PLU-RLP.
5. Article de Philippe TRENTY, « Juvisy-sur-Orge. Les documents de la révision du plan local d’urbanisme (PLU) arrêté le 16 décembre 2015 », publié le 12 janvier 2016 : http://portes-essonne-environnement.fr/juvisy-sur-orge-les-documents-de-la-revision-du-plan-local-durbanisme-plu-arrete-le-16-decembre-2015/

6. Ville de Juvisy-sur-Orge, documents relatifs au PLU, au RLP et au périmètre de protection du patrimoine : http://www.juvisy.fr/le-plan-local-durbanisme-ou-plu/.

Consultation du site Internet de la ville de Juvisy-sur-Orge le 23 mars 2016 et le 2 avril 2016. Pièces téléchargeables pour le PLU :
1. Les pièces administratives
Délibération n° 116 du conseil municipal, relative à la révision du PLU, séance du 2 décembre 2014
Délibération sur le débat relatif au PADD
Délibération sur le PLU arrêté
Bilan de la concertation
Décision de la DRIEE (Dispense d’évaluation environnementale)
2. Les pièces du dossier de PLU
Rapport de présentation
Le rapport de justifications et impacts sur l’environnement
Le projet d’aménagement et de développement durable
Les orientations d’aménagement et de programmation
La pièce écrite du règlement
3. Les pièces graphiques du règlement
Plan de zonage
Le plan des hauteurs dérogatoires
Le plan masse du site 18 avenue de la Terrasse
Le plan masse de l’ilot Flammarion
Les annexes. ⇒ Elles sont déclarées consultables à l’Espace Marianne de Juvisy-sur-Orge sur le site Internet de la ville.
Le porter à connaissance de l’Etat
• Les avis des personnes publiques associées. ⇒ Ils ne sont pas publiés sur le site Internet de la ville. Seront-ils consultables à l’Espace Marianne de Juvisy-sur-Orge ?

SI JSO 2 avril 2016 PLU

Capture d’écran du site Internet de la ville de Juvisy-sur-Orge, page relative au PLU. 2 avril 2016.

Consultation du site Internet de la ville de Juvisy-sur-Orge le 23 mars 2016 et le 2 avril 2016. Pièces téléchargeables pour le RLP :
1. Les pièces administratives
Délibération sur la révision du RLP
Débat d’orientation relatif au Réglement local de publicité du conseil municipal du 13 octobre 2015
Délibération arrêt du RLP
L’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). ⇒ Il n’est pas publié sur le site Internet de la ville. Sera-t-il consultable à l’Espace Marianne de Juvisy-sur-Orge ?
2. Les pièces du dossier RLP

Le rapport de présentation
Le règlement
Le plan de zonage
Les limites d’agglomération
Le porter à connaissance de l’Etat
• Les avis des personnes publiques associées. ⇒ Ils ne sont pas publiés sur le site Internet de la ville. Seront-ils consultables à l’Espace Marianne de Juvisy-sur-Orge ?

SI JSO 2 AVRIL 2016 RLP

Capture d’écran du site Internet de la ville de Juvisy-sur-Orge, page relative au RLP. 2 avril 2016.

Consultation du site Internet de la ville de Juvisy-sur-Orge le 23 mars 2016 et le 2 avril 2016. Pièces téléchargeables pour la modification des périmètres de protection des monuments historiques :
1. Les pièces de dossier
Rapport de présentation portant sur la modification de servitudes d’utilité publique sur la commune de Juvisy
Délibération du conseil municipal concernant la modification de servitudes d’utilité publique sur la commune de Juvisy

JSO PPMMH

Nouveau périmètre de protection des monuments historiques de Juvisy-sur-Orge (en bleu) soumis à enquête publique, extrait du Rapport de présentation de l’architecte des bâtiments de France en date du 23 décembre 2015.

© Philippe TRENTY, 23 mars 2016, 15 h 30. Modifié le 2 avril 2016, 16 h 45.


Complément de l’article à l’ouverture de l’enquête publique, ce 11 avril 2016

Le site Internet de la ville de Juvisy-sur-Orge a enfin mis en ligne les éléments manquants du dossier du plan local d’urbanisme (PLU) et de règlement local de publicité (RLP). La ville a réalisé un effort dans son open data. Il manque toujours les annexes du projet de révision du PLU. (1)

Les pièces du PLU qui manquaient le 2 avril 2016
Les avis des personnes publiques associées :
Avis de la Direction départementale des territoires
Avis du Conseil départemental – Direction de l’innovation et du développement des territoires
Avis de la Direction régionale des affaires culturelles en Île-de-France (DRAC)
Avis de l’Agence régionale de santé Île-de-France (ARS)
Avis de l’Académie de Versailles – direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Essonne
Avis du Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF)
Avis de la fédération Essonne Nature Environnement (ENE)
Avis du Syndicat de l’Orge (ex-SIVOA)
Avis de la SNCF immobilier
Avis du Syndicat des transports en Île de France (STIF)
Avis de la Chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne (CCI)
Avis de la ville de Savigny-sur-Orge – Services techniques / division de l’Urbanisme

JSO PLU SI Capture Ecran 11 avril 2016

Capture d’écran du site Internet de la ville de Juvisy-sur-Orge, page relative au PLU. 11 avril 2016.

Les pièces du RLP qui manquaient le 2 avril 2016
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CNDPS) – Compte rendu de la réunion du 17 février 2016

JSO RLP SI Capture Ecran 11 avril 2016

Capture d’écran du site Internet de la ville de Juvisy-sur-Orge, page relative au RLP. 11 avril 2016.

Les avis des Personnes Publiques Associées :
Avis de l’Union nationale de la publicité extérieure (UPE)

JSO RLP SI Capture Ecran 11 avril 2016 2

Capture d’écran du site Internet de la ville de Juvisy-sur-Orge, page relative au RLP. 11 avril 2016.

RÉFÉRENCE
1. Ville de Juvisy-sur-Orge, documents relatifs au PLU, au RLP et au périmètre de protection du patrimoine :
http://www.juvisy.fr/le-plan-local-durbanisme-ou-plu/ (site Internet consulté le 11 avril 2016).

© Philippe TRENTY, 11 avril 2016, 19 h 00.

EPT n° 12. Ordre du jour du conseil territorial du 16 février 2016

Le conseil territorial n° 12 se réunira le mardi 16 février 2016, à 19 heures en l’hôtel de ville de Vitry-sur-Seine (2 avenue Youri-Gagarine).

EPT12 CT

EPT n° 12. Conseil territorial du 26 janvier 2016. © Photographie CAD.

Ordre du jour (1. sous réserve)(2. définitif)

  • Délégations de pouvoir au bureau et au président
  • Adoption de la charte de gouvernance
  • Adoption du rapport d’orientation budgétaire
  • Adhésion et désignation des représentants au syndicat mixte d’études Paris Métropole, à l’association des communautés de France, aux associations Nature Parif et Bruit Parif
  • Adhésion et désignation des représentants au Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l’Énergie pour les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM), au syndicat de collecte et de traitement des ordures ménagères, au syndicat Mixte Intercommunal de Traitement des déchets Urbains du Val-de-Marne
  • Adhésion et désignation des représentants au syndicat des eaux d’Ile-de-France, au syndicat mixte de la vallée de l’Orge (Syndicat de l’Orge), au syndicat Intercommunal Assainissement Haute Vallée Yvette (SIAHVY), au syndicat mixte pour l’Assainissement et la Gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres, au syndicat mixte du bassin versant de la Bièvre
  • Représentation de l’Établissement public territorial dans les divers organismes (associations, conseils de surveillance, conseils d’établissements) auxquels était représentée la communauté d’agglomération Seine-Amont
  • Représentation de l’Établissement public territorial dans les divers organismes (associations, conseils de surveillance, conseils d’établissements) auxquels était représentée la communauté d’agglomération du Val-de-Bièvre
  • Représentation de l’Établissement public territorial dans les divers organismes (associations, conseils de surveillance, conseils d’établissements) auxquels était représentée la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne
  • Représentation de l’Établissement public territorial dans les divers organismes (associations, conseils de surveillance, conseils d’établissements) auxquels était représentée la communauté d’agglomération des Lacs de l’Essonne
  • Adhésion au groupement de commande du syndicat intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication
  • Signature de la convention cadre de la candidature au programme opérationnel régional FEDER-FSE, appel à projet régional INTERRACT’IF 2014-2020
  • Création d’une activité accessoire dans le cadre de la « formation des aidants familiaux » sur le territoire couvert par le Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique au sein de l’Établissement Public Territorial 12 Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont
  • Adhésion au CNAS pour les agents transférés de la Communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne et de la Communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne
  • Liste des contribuables susceptibles d’être désignés pour siéger comme commissaires au sein de la commission intercommunale des impôts directs.
  • Création des emplois de direction de l’établissement public territorial

RÉFÉRENCES
1. Établissement public territorial n° 12, « Avis de convocation du Conseil territorial. Mardi 16 février 2016 à 19 h ».
2. Établissement public territorial n° 12, « Avis de convocation du Conseil territorial. Mardi 16 février 2016 à 19 h », 2 pages (pdf) : EPT 12 ODJ du CT du 16-02-2016.

EPT 12 ODJ du CT du 16-02-2016

Établissement public territorial n° 12, « Avis de convocation du Conseil territorial. Mardi 16 février 2016 à 19 h », p. 1/2

EPT 12 ODJ du CT du 16-02-2016 2

Établissement public territorial n° 12, « Avis de convocation du Conseil territorial. Mardi 16 février 2016 à 19 h », p. 2/2.

3. Attention le communiqué de presse des services de l’ancienne CALPE (ci-dessous) annonce une heure différente : 20 heures !

CP 1202(2)

Communiqué de presse CALPE : Établissement public territorial n° 12, « Avis de convocation du Conseil territorial. Mardi 16 février 2016 à 20 h ».

NOTE
NDLR (Note de la rédaction) :

  • en bleu ce qui concerne plus précisément la partie essonnienne de l’EPT n° 12,
  • en vert les modifications dans l’ordre du jour définitif.

© Philippe TRENTY, 10 février 2016, 18 h 30. Mise à jour, 12 février 2016, 20 h 30.

Savigny-sur-Orge – EPT n° 12. La lettre d’Éric Mehlhorn sur le transfert de compétence du PLU est-elle légale ?

Grâce à ses investigations auprès des services de l’EPT n° 12 embryonnaires, Olivier VAGNEUX a réussi à se procurer la lettre en date du 8 janvier 2016 d’Eric MEHLHORN (LR), maire de Savigny-sur-Orge, au président du Territoire afin de lui demander de poursuivre l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. (1) Cette lettre pose un problème de gouvernance. Elle porte également un préjudice démocratique à la ville et aux Saviniens dans la mesure où, selon le code général des collectivités territoriales (CGCT), le code de l’urbanisme et le Vademecum de la Métropole du Grand Paris, le maire n’est pas autorisé à décider seul d’un tel transfert vers l’EPT. La demande doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération votée par le conseil municipal, puis adressée au contrôle de légalité exercé par les services du préfet.

PLU STM SSO

Consultation par PEE du dossier du plan local d’urbanisme de Savigny-sur-Orge, dans le cadre de l’enquête publique, le 30 janvier 2016, aux services techniques. © Photographie Jean-Marie CORBIN.

Chronologie des faits avant analyse succincte de la lettre

1/ 30 juillet 2015. Les communes de la CALPE soutiennent l’amendement de la députée  de la 7e circonscription de l’Essonne, Éva SAS, pour pourvoir intégrer la Métropole du Grand Paris (MGP), dans le cadre de la loi NOTRe.

2/ 4 septembre 2015. Adoption de la délibération par le conseil municipal de Savigny-sur-Orge sur l’intégration de la commune dans la MGP.

3/ Septembre 2015. Publication du Vademecum de la Métropole du Grand Paris. Extrait : « En matière de PLU, l’EPT est compétent dès sa création au 1er janvier 2016 pour poursuivre les procédures engagées antérieurement par les communes. Les modalités sont codifiées à l’article L. 141-10 et suivants du code de l’urbanisme : « Le conseil de territoire peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création et encore en cours à cette même date. » ».

4/ 23 septembre 2015. Délibération de la ville de Savigny-sur-Orge adoptant le projet du PLU communal. (2)

5/ Décembre 2015. Le maire de Savigny-sur-Orge reçoit une lettre du préfet, datée 18 décembre 2016, dans laquelle le représentant de l’État indique la faisabilité de la poursuite du PLU communal par l’EPT « avec l’accord de la commune ». Cela ne signifie nullement que cet accord puisse émaner du maire, seul.

6/ 22 décembre 2015. Arrêté municipal portant ouverture de l’enquête publique sur le PLU avec mention de la transmission d’une copie des éléments de l’enquête au président de l’EPT.

7/ 31 décembre 2015. Publication de la première annonce légale dans Le Républicain avec mention du fait que ce n’est pas la commune qui se prononcera sur l’approbation du PLU mais l’EPT.

8/ 1er janvier 2016. Les cinq communes de l’ancienne CALPE, plus Viry-Châtillon, intègrent la MGP et l’EPT n° 12.

9/ 4 janvier 2016. Publication de l’annonce légale dans Le Parisien Essonne-matin avec mention du fait que ce n’est pas la commune qui se prononcera sur l’approbation du PLU mais l’EPT.

10/ 8 janvier 2016. Les instances de l’EPT n° 12 sont saisies par courrier du souhait du maire Éric MEHLHORN (seul) de transférer la poursuite du PLU au Territoire.

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Copie de la lettre d’Éric MEHLHORN au président de l’EPT n° 12 – non encore élu – afin de faire transférer la poursuite de l’élaboration du PLU à l’EPT, 8 janvier 2016. Extraite du site Internet www.oliviervagneux.wordpress.com et de l’article publié le 5 février 2016 par Olivier VAGNEUX.

11/ 12 janvier 2016. Lettre de la sous-préfète de Palaiseau (personne publique associée) dans laquelle on peut lire en  conclusion : « Toute nouvelle étape de la procédure (éventuel nouvel arrêt, mise à l’enquête, approbation) concernant le PLU en cours d’élaboration relèvera de la compétence du Conseil de Territoire. La poursuite de l’élaboration du PLU par l’EPT « T12 » devra être actée par une délibération du Conseil de territoire et nécessite préalablement un accord formel du conseil municipal sous la forme d’une délibération. ». Or, rappelons-le, le dernier conseil municipal de la ville de Savigny-sur-Orge a eu lieu le 14 décembre 2015. Aucune délibération n’a concerné le PLU communal ou une possible transmission de la poursuite de l’élaboration du PLU à l’EPT n° 12. (3)

12/ 12 janvier 2016. Installation du conseil territorial de l’EPT n° 12 et de son exécutif. Le maire de Savigny-sur-Orge, Éric MEHLHORN, est élu 9e vice-président.

13/ 18 janvier 2016. Ouverture de l’enquête publique sur le projet de PLU. Suite à une première observation insérée dans le registre d’enquête, le site Internet dédié de la ville commence enfin à faire apparaître des informations sur le dossier « PLU de Savigny / EPT n°12 ». (4)

14/ 20 janvier 2016. Diffusion du bulletin municipal qui ne mentionne pas le possible transfert de la compétence à l’EPT n° 12 bien que la loi le permette. Il ne mentionne pas non plus ce qui est indiqué dans l’arrêté municipal portant ouverture de l’enquête publique, ni ce qui figure dans les annonces légales au sujet du transfert à l’EPT.

15/ 26 janvier 2016. Adoption par le conseil territorial de l’EPT n° 12 de la délibération n° 7, intitulée « Poursuite des procédures relatives aux Plans locaux d’urbanisme engagées par les communes membres ». Dans la note de synthèse, l’exposé des motifs mentionne : « L’établissement public territorial est compétent pour poursuivre les procédures engagées antérieurement par les communes et les mener à leur terme dans les mêmes conditions, c’est-à-dire sans remise en cause des objectifs, modalité de concertation, etc. fixés par la commune antérieurement au 1er janvier 2016, et ce quel que soit l’état d’avancement de la procédure. ».

16/ 27 janvier 2016 (enregistré le 28). Premier avis de PEE décelant un problème sur la légalité des modalités de transfert du PLU communal à l’EPT : absence de délibération du conseil municipal savinien et absence de communication aux Saviniens sur le sujet. Le site Internet de la ville est actualisé… (5)

17/ 30 janvier 2016. Deuxième avis de PEE mettant en évidence l’éventuel vice de forme de nature à affecter la validité de la délibération du conseil territorial sur la maîtrise du PLU communal de Savigny-sur-Orge et la perte de compétence sur ce dossier par la commune. La jurisprudence a démontré que le défaut de délibération adoptée en amont par le conseil municipal de Savigny-sur-Orge implique irrémédiablement l’illégalité de la délibération d’approbation par le conseil territorial. (6)

18/ 5 février 2016. Mise en ligne de l’article d’Olivier VAGNEUX avec la lettre du maire de Savigny-sur-Orge datée du 8 janvier 2016.

Brève analyse de lettre du 8 janvier 2016 : en France, au XXIe siècle, le maire de Savigny-sur-Orge se comporterait-il comme un potentat ?

Que dit la lettre d’Éric MEHLHORN, maire de Savigny-sur-Orge, au président de l’EPT n°12, rédigée par la Direction générale des services de la ville, datée du 8 janvier 2016 ?

« En application de l’article L 134-9 du Code de l’urbanisme, je vous demande de poursuivre la procédure d’élaboration du PLU de Savigny-sur-Orge.
En effet, par délibération en date du 19 avril 2011, le Conseil municipal a prescrit la révision du POS valant élaboration du PLU.
Par délibération en date du 13 février 2013, le débat sans vote sur le projet d’aménagement et de développement durable s’est tenu en Conseil municipal.
Par délibération du 23 septembre 2015, le Conseil a arrêté le projet de PLU.
L’enquête publique se déroulera du 18 janvier au 19 février 2016 inclus.

Je vous donne donc l’accord de la commune pour mener à son terme la procédure engagée. »

Trois commentaires viennent immédiatement à l’esprit en lisant cette lettre.

Le premier (absent dans le texte) : à aucun moment, le maire ne mentionne l’adoption d’une délibération par le conseil municipal sur le transfert de la compétence de la commune à l’EPT n° 12. La lettre du maire au président du Territoire aurait dû être une lettre d’accompagnement d’une délibération visée par la préfecture.

Le second (mis en gras dans le texte par la rédaction de PEE) : par deux fois, le maire emploie le pronom de la première personne du singulier « je » alors que la demande de transfert devrait émaner du conseil municipal ainsi que l’accord de la commune ce que sous-entendait, bien évidemment, le préfet. En France, au XXIe siècle, le maire Éric MEHLHORN (LR) fait ainsi figure de potentat, de souverain absolu. « Je suis la ville de Savigny-sur-Orge. Je suis le conseil municipal de Savigny-sur-Orge. Je décide seul sans aucune concertation avec les élus et les Saviniens. Je suis le Louis XIV de Savigny-sur-Orge. »

Le troisième (souligné dans le texte par la rédaction de PEE) : l’accord est uniquement donné par le maire alors que la sous-préfète est claire dans sa lettre, il doit y avoir « préalablement un accord formel du conseil municipal sous la forme d’une délibération ». Le maire Éric MEHLHORN agit comme une personne disposant d’un pouvoir si important qu’il se passe de son conseil municipal de façon despotique sur un dossier primordial pour la vie future des Saviniens. Il se passe du rappel à la loi de la sous-préfète. Il se passe de l’avis de la représentante de l’État. Il se place au-dessus de la loi et de l’État.

L’avis du citoyen ne peut être que défavorable

Quelle sera la prochaine étape, avant ou après la clôture de l’enquête publique (19 février 2016) ? Le conseil municipal savinien se réunira-il prochainement ? Si oui, pour tenter d’adopter de façon rétroactive le transfert du PLU communal à l’EPT n° 12 ? La théorie juridique des actes rétroactifs est bien connue. Elle est le propre des régimes totalitaires. Aujourd’hui, de telles décisions ne sont possibles que si elles sont expressément prévues par la loi. Dans le cas présent du PLU communal, cela n’est pas prévu. Toutes les tentatives de régularisation a postériori doivent être  par avance dénoncées.

L’absence de communication sur la maîtrise d’œuvre du PLU communal, l’imbroglio chronologique et la non conformité des actes du maire par rapport à la loi rappelée par les représentants de l’État (préfet, sous-préfète) réclament du citoyen une vigilance active sur le fond du PLU. En l’état, sur le dossier présent, son avis ne peut être que défavorable.

RÉFÉRENCES
1. Olivier VAGNEUX, « Quand le maire brade la souveraineté de sa commune », www.oliviervagneux.wordpress.com, 5 février 2016 : https://oliviervagneux.wordpress.com/2016/02/05/quand-le-maire-de-savigny-sur-orge-brade-la-souverainete-de-sa-commune/.
2. Philippe TRENTY, « les documents du projet de plan local d’urbanisme (PLU) de Savigny-sur-Orge rendus publics par PEE », 28 octobre 2015 : http://portes-essonne-environnement.fr/les-documents-du-projet-de-plan-local-durbanisme-plu-de-savigny-sur-orge-rendus-publics-par-pee/.
3. Philippe TRENTY, « Savigny-sur-Orge. Ouverture de l’enquête publique sur le PLU, les avis des personnes publiques associées », 18 janvier 2016 : http://portes-essonne-environnement.fr/savigny-sur-orge-ouverture-de-lenquete-publique-sur-le-plu-les-avis-des-personnes-publiques-associees/.
4. Bernard MÉRIGOT, « Savigny-sur-Orge. Quand les documents publics concernant l’urbanisme et l’environnement seront-ils mis en ligne par la mairie ? (Association CAD) », www.savigny-avenir.fr, 18 janvier 2016 :  http://www.savigny-avenir.fr/2016/01/18/savigny-sur-orge-quand-tous-les-documents-publics-concernant-lurbanisme-et-lenvironnement-seront-ils-mis-en-ligne-par-la-mairie-association-cad/. Voir aussi les autres articles sur le PLU depuis 2011 mis en ligne sur ce site Internet.
5. Le premier avis défavorable de PEE figure dans l’article de Philippe TRENTY, « Savigny-sur-Orge – EPT n° 12. La maîtrise d’œuvre du PLU reprise par le conseil de territoire », 28 janvier 2016 : http://portes-essonne-environnement.fr/savigny-sur-orge-ept-n-12-la-maitrise-doeuvre-du-plu-reprise-par-le-conseil-de-territoire/.
6. Philippe TRENTY, « Savigny-sur-Orge. Deuxième avis défavorable de PEE sur le projet de PLU », 30 janvier 2016 :  http://portes-essonne-environnement.fr/savigny-sur-orge-deuxieme-avis-defavorable-de-pee-sur-le-projet-de-plu/.

© Philippe TRENTY, 7 février 2016, 17 h 00.

Savigny-sur-Orge. Deuxième avis défavorable de PEE sur le projet de PLU

Ce 30 janvier 2016, l’association Portes de l’Essonne Environnement a rencontré le commissaire enquêteur de permanence lors de l’enquête publique sur le projet de plan local d’urbanisme de Savigny-sur-Orge. Un deuxième avis défavorable a été porté sur le registre d’enquête. (1)

REGISTRES PLU SSO

Dossier du projet de plan local d’urbanisme (PLU) de Savigny-sur-Orge, soumis à enquête publique du 18 janvier au 19 février 2016. © Photographie BM/CAD.


DOCUMENT

Savigny-sur-Orge, le 30 janvier 2016

OBJET : Deuxième avis de l’association Portes de l’Essonne Environnement sur le projet de plan local d’urbanisme (PLU) de Savigny-sur-Orge et les projets de périmètres de protection modifiés des monuments historiques, 30 janvier 2016, [3 pages]

Monsieur le Commissaire enquêteur,

Cet avis est constitué de cinq observations nouvelles relatives à la transparence sur la chronologie de transfert de la maîtrise d’œuvre / d’ouvrage du projet de plan local d’urbanisme (PLU) soumis à la présente enquête publique entre le 18 janvier et le 19 février 2016 inclus.

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Sommaire

Chronologie. Absence de délibération du conseil municipal de Savigny-sur-Orge sur le transfert de compétence « PLU »

  1. Obscure communication sur le site Internet dédié au PLU
  2. Annonces légales sur l’enquête publique du PLU : le conseil de territoire
  3. Arrêté municipal portant ouverture de l’enquête publique et président du conseil de territoire
  4. Communication municipale « papier » sur le PLU différente de celle publiée dans la presse
  5. Dossier soumis à enquête publique et EPT/MGP

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Chronologie
L’Établissement public territorial n°12, ayant compétence sur la poursuite de l’élaboration et des révisions des PLU communaux, a été installé le 12 janvier 2016, à Vitry-sur-Seine. La délibération du conseil de territoire adoptant la reprise des compétences communales de 18 localités, dont celles Savigny-sur-Orge, a été votée le 26 janvier 2016. Contrairement aux indications du préfet et de la sous-préfète de Palaiseau, le conseil municipal de Savigny-sur-Orge n’a pas délibéré en amont.

  1. Obscure communication sur le site Internet dédié au PLU

Depuis le 26 janvier 2016 et l’envoi de l’avis n° 1 de PEE par courriel le 27 janvier 2016, une modification sur le site Internet dédié au PLU de la ville doit être relevée. Toutefois, la mention du transfert de la compétence de la commune vers l’EPT n° 12 est toujours aussi minimale pour le néophyte puisque, dans la rubrique « Les étapes », en bas de la page, il est indiqué : « Approbation du P.L.U. par l’Etablissement Public Territorial Numéro 12 ». Rien n’indique qu’une délibération ait été prise par la commune en ce sens. La raison tient au fait qu’elle ne l’a pas été à ce jour de l’enquête publique (30 janvier 2016).

  1. Annonces légales sur l’enquête publique du PLU : le conseil de territoire

Dans les deux premières insertions relatives à l’enquête publique, publiées en page « Annonces légales » du Républicain le 31 décembre 2015 et du Parisien Essonne-matin le 4 janvier 2016, se trouvent mentionnés le passage suivant : « A l’issue de l’instruction, le conseil de territoire se prononcera par délibération sur l’approbation du PLU et sur l’approbation des périmètres de protection modifiés ; il pourra au vu des conclusions des enquêtes publiques décider s’il a lieu d’apporter des modifications au projet de PLU ou au projet de PPM en vue de cette approbation. »

Or, si la compétence « PLU » d’un EPT et l’intégration de la ville de Savigny-sur-Orge à l’EPT n° 12 sont légalement indéniables, à ces deux dates :

1/ il n’est pas mentionné dans l’annonce légale de quel conseil de territoire il s’agit ;
2/ le conseil de territoire de l’EPT n° 12 n’est pas encore installé ;
3/ le conseil municipal de Savigny-sur-Orge n’a pas délibéré sur le transfert de compétence « PLU » à l’EPT n° 12 ;
4/ le conseil de territoire de l’EPT n° 12 n’a pas délibéré sur la poursuite de l’élaboration des PLU communaux par lui ;
5/ aucune communication aux Saviniens n’a été faite sur un possible transfert de maîtrise d’œuvre / d’ouvrage du PLU communal et sur les éventuelles conséquences que cela peut avoir sur ce document d’urbanisme.

  1. Arrêté municipal portant ouverture de l’enquête publique et président du conseil de territoire

Dans l’arrêté municipal portant ouverture de l’enquête publique sur le projet de PLU signé par Nadège ACHTERGAELE, première adjointe au maire, le 22 décembre 2015, tamponné par les services de la sous-préfecture le 29 décembre 2015 (15 jours avant l’avis défavorable de la sous-préfète de Palaiseau), l’article 5 mentionne : « Une copie des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée, par le Maire, dès leur réception au Président de l’Etablissement Public Territorial 12, au préfet, ainsi qu’au Président du tribunal administratif de Versailles. »

Or, si la compétence « PLU » d’un EPT est légalement indéniable (ainsi que celle du plan local d’urbanisme intercommunal – PLUI), à ces deux dates :

1/ le conseil de territoire de l’EPT n° 12 n’est pas encore installé ;
2/ le conseil municipal de Savigny-sur-Orge n’a pas délibéré sur le transfert de compétence « PLU » à l’EPT n° 12 ;
3/ le conseil de territoire de l’EPT n° 12 n’a pas délibéré sur la poursuite de l’élaboration des PLU communaux par lui ;
4/ aucune communication aux Saviniens n’a été faite sur un possible transfert de maîtrise d’œuvre / d’ouvrage du PLU communal et sur les conséquences que cela peut avoir sur ce document d’urbanisme.

  1. Communication municipale « papier » sur le PLU différente de celle publiée dans la presse

Le magazine municipal, « Vivre à Savigny-sur-Orge », pour la période allant de janvier à mars 2016, en distribution depuis le 20 janvier 2016, contient un entrefilet sur le PLU en page 16. L’enquête publique est évoquée en 9 lignes. Il ne mentionne en aucune façon la volonté de la municipalité de transférer la poursuite de l’élaboration du PLU à l’EPT n° 12. Il ne mentionne pas qu’ « à l’issue de l’instruction, le conseil de territoire se prononcera par délibération sur l’approbation du PLU ».

Certes l’information numérique est devenue un standard de communication, mais tous les Saviniens ne bénéficient pas d’un accès Internet (variation du niveau d’équipement suivant les catégories sociaux-professionnelles, l’âge, les moyens économiques, la couverture réseau des opérateurs, etc.) alors qu’un bulletin municipal papier est d’une accessibilité plus importante pour tout le monde. De fait, il a été observé par un sondage réalisé par PEE dans un quartier de Savigny-sur-Orge que la majeure partie des Saviniens interrogée ne sait pas ce qu’est un EPT, quelles sont ses compétences, que le PLU de la commune est transféré à l’EPT.

  1. Dossier soumis à enquête publique et EPT/MGP

Enfin, dans les éléments « techniques » du dossier d’enquête, en dehors de certains avis des personnes publiques associées (en particulier, celui de la sous-préfète de Palaiseau), il n’a été retrouvé qu’une seule référence vague à l’établissement public territorial n° 12 de Métropole du Grand Paris (MGP). En effet, en page 9 du Rapport de présentation, en rouge, on peut lire : « Dans le cadre du Schéma Régional de Coopération Intercommunale d’Ile de France du 4 mars 2015 porté par l’État, figure l »hypothèse (sic) de rejoindre le Territoire « Val de Bièvre-Seine Amont-Grand Orly » de la future Métropole du Grand Paris. » C’est un peu court.

Ce rapport, approuvé en séance du conseil municipal le 23 septembre 2015, aurait mérité une annexe sur l’évolution communale et intercommunale choisie par le maire de la commune, à savoir l’intégration effective de la ville de Savigny-sur-Orge au sein de l’EPT n° 12 et de la MGP. Cette annexe aurait pu envisager les conséquences que cette intégration pouvait avoir sur la politique urbanistique de la ville pour les 10 à 15 ans à venir définie dans le projet de PLU soumis à enquête, cela concernant aussi bien son règlement que sa gouvernance, sans oublier la question du futur PLUI qui sera élaboré par l’EPT intégré, voire celle du futur schéma de cohérence territorial (SCOT) qui sera élaboré par la MGP. Les quatre mois séparant le 23 septembre 2015 au 18 janvier 2016 auraient du être mis à profit pour rédiger cette annexe et informer les Saviniens.

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Conclusions du présent avis n° 2
Monsieur le Commissaire enquêteur, l’association Portes de l’Essonne Environnement renouvelle son interrogation sur l’opportunité de la période choisie pour l’enquête publique du fait des changements de compétence et de gouvernance liés à l’intégration de la ville de Savigny-sur-Orge dans l’établissement public territorial n° 12 de la Métropole du Grand Paris, a fortiori des possibles modifications de compétences directionnelles du PLU communal alors qu’aucune communication n’a été faite à l’égard des Saviniens sur ce sujet.

L’association Portes de l’Essonne Environnement s’interroge sur la qualité de la communication à ce moment de l’élaboration du PLU. Tout semble être fait pour plonger le citoyen dans la confusion. Un jour, on communique dans un sens. Un autre jour, « au gré du vent », on communique dans un autre sens. Le tout sans aucune pédagogie citoyenne et démocratique. L’association Portes de l’Essonne Environnement regrette qu’une annexe sur les évolutions territoriales au 1er janvier 2016, sur la gouvernance et les compétences PLU/PLUI/SCOT liées à l’intégration de Savigny-sur-Orge dans l’EPT n° 12 et dans la MGP, ainsi que sur les futures orientations urbanistiques de la ville de Savigny-sur-Orge dans ce nouveau cadre territorial, ne figure pas dans le dossier d’enquête publique.

Le dossier soumis à l’enquête publique comporte des manques d’informations substantielles qui altèrent sa validité. Nous émettons un avis défavorable.

Jean-Marie CORBIN
Président de PEE

Sylvie MONNIOTTE-MÉRIGOT
Trésorière, Directrice d’édition numérique de PEE

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Pour information, le présent texte sera publié sur le site Internet www.portes-essonne-environnement.fr le 30 janvier 2016.

Fin du deuxième avis déposé le 30 janvier 2016


RÉFÉRENCE
1. « Deuxième avis de l’association Portes de l’Essonne Environnement sur le projet de plan local d’urbanisme (PLU) de Savigny-sur-Orge et les projets de périmètres de protection modifiés des monuments historiques, 30 janvier 2016″, 3 pages (pdf) : SSO PLU PEE AVIS 2 30-01-2016s.

SSO PLU REP 1

Dossier du projet de plan local d’urbanisme (PLU) de Savigny-sur-Orge, soumis à enquête publique du 18 janvier au 19 février 2016. Registre d’enquête publique, p. 1. © Photographie BM/CAD.

© Philippe TRENTY, 30 janvier 2016, 23 h 30.