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Eau. Quelles seront les collectivités compétentes demain en matière d’eau et d’assainissement ?

« Qui fait quoi ? Et combien cela me coûte ? »
Telle est la question que le citoyen, l’habitant, l’usager d’un territoire pose aux élus, aux administrations locales et aux concessionnaires pour tous les services publics dont il est usager : eau potable, assainissement, déchets ménagers, très haut débit Internet, urbanisme, voirie, stationnement des véhicules, sécurité…

Les réponses sont loin d’être claires à un moment donné. Ce qui est dit un jour n’est plus valable le lendemain. Tout change dans une grande confusion. Exemple pour la compétence en matière de distribution d’eau potable et d’assainissement (c’est-à-dire le traitement des eaux usées).

Travaux sur le réseau d’assainissement de la commune de Savigny-sur-Orge, rue Joliot-Curie, le 16 août 2016. © Photographie BM/CAD pour PEE.

  • Premier scénario : les communautés de communes, c’est-à-dire les intercommunalités, sont compétentes. Selon la loi NOTRe, en 2020, les compétences eau et assainissement – respectivement facultative et optionnelle – deviendront des compétences obligatoires des communautés de communes. Cela devrait engendrer un transfert plus ou moins progressif de ces compétences depuis les communes selon les situations locales. Mais les choses sont en train de changer. Dans la précipitation et le flou.
  • Deuxième scenario : les communes sont compétentes. Le Sénat vient de revenir sur cette disposition. Avant la fin des travaux parlementaires, les sénateurs ont voté le 23 février 2017, une proposition de loi, déposée par des sénateurs Les Républicains, qui vise à maintenir ces compétences optionnelles afin de « conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale » et « passer outre les difficultés que rencontrent les collectivités et les établissements publics dans la mise en œuvre de ce transfert de compétences ». 

On change tout
Le rapport du sénateur de l’Ardèche Mathieu DARNAUD, réalisé pour la commission des lois, précise que « Le classement de l’eau et de l’assainissement au sein des compétences obligatoires de ces intercommunalités ne figurait pas dans le projet de loi initialement déposé sur le Bureau du Sénat le 18 juin 2014 ». C’est lors du passage à l’assemblée nationale que ces amendements ont été rajoutés.

« Il serait en effet peu opportun de retirer à des syndicats cette compétence au profit d’une intercommunalité n’ayant aucun savoir-faire en matière de gestion de l’eau et d’assainissement ne présentant parfois aucune cohérence en termes de périmètre », a justifie Jean BIZET, sénateur de la Manche auteur de la proposition de loi. «  En réalité, l’objet de cette proposition de loi est de permettre aux acteurs locaux de bénéficier de plus de temps et de plus de flexibilité dans l’exercice complexe de ces compétences, notamment en zone rurale ou de peuplement irrégulier », a-t-il ajouté.

Lors de la discussion, le champ de la proposition de loi a aussi été élargi par amendement aux communautés d’agglomération. De même, un autre amendement a été ajouté afin de « permettre, de manière pragmatique, de maintenir la répartition actuelle des compétences en matière d’assainissement et d’eau au sein de la métropole dans les cas où cette solution apparaît la plus satisfaisante ». (1)


Combien ça coûte ? Qui paye quoi ?
Le seuil à partir duquel les nouvelles intercommunalités devront équilibrer leurs budgets annexes eau et assainissement par les seules redevances des usagers a été rehaussé de 3 000 à 5 000 habitants. Enfin, un amendement prévoit de séparer la compétence eaux pluviales de la compétence assainissement. Pour certains sénateurs, il est plus logique de rattacher la compétence eaux pluviales à la compétence GEMAPI plutôt qu’à l’assainissement collectif.

Il est à noter que d’après l’Observatoire des services d’eau et d’assainissement (SISPEA), en 2013, avant la réforme de la loi NOTRe, 50,1 % des communes avaient transféré leurs compétences eau et assainissement à un EPCI à fiscalité propre.

Autant de décisions prises au jour le jour,  sans aucun débat ni aucune concertation citoyenne.

RÉFÉRENCE
1. REY-BRAHMI Pauline, « Loi NOTRe : Le Sénat favorable à ce que les compétences eau et assainissement demeurent optionnelles », Environnement magazine, 27 février 2017. http://www.environnement-magazine.fr/article/49087-loi-notre-senat-maintient-competences-eau-et-assainissement-optionnelles/
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© Marie LAPEIGNE, 14 mars 2017, 16 heures.

ISSN 2495-1161. Dépôt légal du numérique, BNF 2017.


Complément en date du 22 mars 2017

Une lecture instructive sur le sujet signalée par un fidèle lecteur du présent média et membre du conseil d’orientation de PEE : le dossier d’Erwann MANAC’H et de Patrick PIRO, « Public-privé : la guerre de l’eau », www.politis.fr, 15 mars 2017, en accès abonné sur Internet (https://www.politis.fr/articles/2017/03/public-prive-la-guerre-de-leau-36512/) ou en accès papier en achetant le n° 1445 de l’hebdomadaire.

La rédaction de PEE, 22 mars 2017, 14 heures.