Archives de catégorie : Préfecture de l’Essonne

Aéroport d’Orly. Un exercice de sécurité civile

Certains ont peut-être oublié qu’il y a bientôt un an, le 22 mars 2016, l’aéroport international de Bruxelles Zaventem était touché par un attentat revendiqué par l’Organisation de l’État islamique. Plusieurs explosions dans l’aéroport, puis dans le métro, à la station Maelbeek, près des institutions européennes, faisaient 32 morts et 340 blessés, dont 8 Français. Nous profitons de la présente actualité pour avoir une pensée pour eux. (1)

Dernière ligne droite de contrôle de sécurité. Aéroport d’Orly, hall d’enregistrement des passagers. © Photographie BM/CAD pour PEE, 2 février 2017.


Informations aux rédactions : exercice de sécurité civile à l’aéroport Paris-Orly

La sécurité des installations et des activités des aéroports français face à des menaces terroristes se pose depuis les attentats du terrorisme islamiste. Comment les prévenir ? En ce qui concerne l’aéroport d’Orly, les rédactions des médias ont été informées qu’il fera l’objet d’un exercice de sécurité civile grandeur nature. (2)

L’aéroport d’Orly s’étend sur plusieurs communes qui appartiennent à deux départements : le département de l’Essonne et le département du Val-de-Marne. C’est la préfecture du Val-de-Marne qui coordonne les opérations.

Dans la nuit du lundi 6 mars au mardi 7 mars 2017, de 23 heures à 4 heures du matin, le préfet du Val-de-Marne et le Groupe Aéroport de Paris, organisent un exercice de sécurité civile grandeur nature en collaboration avec l’Unité de coordination des forces d’Intervention (UCOFI). Ceux-ci font savoir que « la sécurité de la population est une priorité, renforcée par le contexte actuel de menace terroriste. L’objectif sera de tester la capacité des différents services de sécurité et de secours de l’État impliqués et du Groupe Aéroport de Paris à déployer une réponse opérationnelle coordonnée en cas d’attaque terroriste sur l’aéroport de Paris-Orly. Le déploiement des unités d’intervention des forces de l’ordre et de secours entraînera la présence de nombreux véhicules aux abords de l’aéroport Paris-Orly ». (3)

Pour notre part, il nous apparaît que de tels exercices ne peuvent être conçus sans y associer – à un moment ou à un autre – les populations riveraines. Il s’agit d’une attente citoyenne forte.

RÉFÉRENCES
1. Le 22 mars 2016, deux explosions se produisent dans le hall des départs de l’Aéroport international de Bruxelles de Zaventem, l’une près de l’accueil de la compagnie Brussels Airlines et l’autre près de celui d’American Airlines, où de nombreux passagers sont en train d’enregistrer leurs bagages pour un vol à destination de New York.
2. Cette information n’est pas soumise à embargo médiatique, c’est pourquoi nous en faisons état. En revanche, « afin de garantir la nécessaire confidentialité de manœuvre des mesures de sécurité, l’exercice se déroulera à huis clos ».
3. Préfecture du Val-de-Marne et Groupe Aéroport de Paris « Exercice de sécurité civile à l’Aéroport Paris-Orly », communiqué de presse, 3 mars 2017, 1 p. (communiqué reçu par courriel à TDNL/PEE ce 3 mars 2017).

© Bernard MÉRIGOT, Rédacteur en chef de TDNL pour PEE, 3 mars 2017, 23 heures.

ISSN 2495-1161. Dépôt légal du numérique, BNF 2017.

Brétigny-sur-Orge, Base aérienne 217. Des avions militaires aux drones et à l’e-commerce

Le Premier ministre Manuel VALLS (PS) a donné ses lettres de noblesse à la formule étonnante de « maire bâtisseur » au Congrès des maires en 2014. Celle-ci a été reprise par nombre d’élus, comme Valérie PÉCRESSE (LR), présidente du conseil régional d’Ile-de-France. Elle n’est pas récente puisque des géographes et des politistes l’utilisent depuis un certain temps déjà. (1) Un débat aujourd’hui dépassé puisque ce ne sont plus les maires mais les présidents de communauté, les présidents d’établissement public, les président de métropole… qui ont ravi aux maires la capacité d’être des bâtisseurs.

« Les maires bâtisseurs » disparaissent au profit des « présidents d’intercommunalité bâtisseurs »

On peut légitimement s’interroger sur ce qui rend recevable le concept de « maire bâtisseur » dans son ambition  de classer les élus locaux. L’expression personnalise à outrance le mérite de réalisations publiques en attribuant à une seule personne le mérite de les avoir conduites, oubliant le rôle collectif de la communauté municipale, tant au sein des conseils municipaux, qu’au sein de l’ensemble des populations concernées. Un équipement public n’est jamais un désir solitaire, mais un désir partagé par des citoyens.

La fonction bâtisseuse constituerait-elle un critère permettant de discriminer les « bons élus » des « mauvais élus » ? Sa reconnaissance constitue-t-elle un label ou bien un certificat anticipé pour un bilan de mandat avant de prochaines élections ? Le qualificatif est de toute façon chargé de significations implicites et de questionnements non formulés : que vaut-il mieux, en fin de compte, densifier l’espace urbain ou bien préserver les espaces libres ? A ceci près, que pour accéder au statut reconnu de « bâtisseur », il existe un préalable, pour qu’un espace public puisse entreprendre une urbanisation publique qui est de disposer à la fois :
•  d’un foncier libre,
•  des capacités financières pour procéder aux aménagements nécessaires.

Deux conditions qui se trouvent, semble-t-il, réunies par le projet d’aménagement de 300 hectares situés principalement sur les communes de Brétigny-sur-Orge et Le Plessis-Pâté. L’opération est conduite par Olivier LEONHARDT (DG), président de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne (21 communes, 260 000 habitants). Il concerne un espace non construit, occupé anciennement par la Base aérienne 217 (BA 217), propriété du ministère de la Défense, cédé pour 1 € à la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne. (2)

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La Base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge, les hangars, les bâtiments et la tour de contrôle. © Photographie Jean-Marie CORBIN pour PEE et MALA, 15 juin 2016.


300 HECTARES DE LA BASE AÉRIENNE 217 CÉDÉS POUR 1 EURO

Actuellement, le ministère de la Défense a rétrocédé les parties nord et sud de l’emprise de la BA 217 coupée en deux par la piste est-ouest qui relie deux blocs de bâtiments édifiés de part et d’autres. Cette rétrocession en deux parties non communicantes totalise 300 hectares. Elle a été confiée pour un euro symbolique à la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne associée à la communauté de communes Val d’Essonne. (3)

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Entrée de la Base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge. © Photographie Jean-Marie CORBIN pour PEE et MALA, 15 juin 2016.

Fort de cette opportunité foncière, ces communautés envisagent des aménagements ambitieux des terrains actuellement cultivés. Car, comme le reste des terres autour de Paris, celles-ci sont fertiles voire même les plus fertiles de la région.

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Terres agricoles de la Base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge. © Photographie Jean-Marie CORBIN pour PEE et MALA, 15 juin 2016.

La chute du bloc de l’Est et la suspension de la conscription ont profondément modifié les missions et les moyens de la Défense nationale française. Dans un contexte où l’État est de plus en plus endetté, le ministère de la Défense a dû se séparer d’emprises dont il avait moins besoin, et dont l’entretien générait des charges importantes afin de réduire les dépenses et de dégager de nouvelles marges financières.

Le site de Brétigny-sur-Orge en fait partie. Base aérienne encerclée progressivement par l’urbanisation croissante de l’Ile-de-France, elle a cessé  ses activités les plus bruyantes depuis de nombreuses années déjà. À plus ou moins long terme, il était prévu la cessation complète de toute activité militaire sur le site. Le plan a récemment évolué. En effet, par exemple, la BA 217 sert actuellement de point d’accueil pour les soldats venus en renfort au titre de l’opération sentinelle.

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Équipements de la Base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge. © Photographie Jean-Marie CORBIN pour PEE et MALA, 15 juin 2016.

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Piste de la Base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge. © Photographie Jean-Marie CORBIN pour PEE et MALA, 15 juin 2016.

La visite de la BA 217

Le mercredi 15 juin 2016, Olivier LÉONHARDT et Patrick IMBERT ont accueilli Josiane CHEVALIER, préfète de l’Essonne, et François DUROVRAY, président du conseil départemental de l’Essonne, pour une visite des lieux et faire le point de la situation. (4)

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Visite de la Base aérienne de Brétigny-sur-Orge en présence de François DUROVRAY président du conseil départemental de l’Essonne (à gauche), de Josiane CHEVALIER, préfète de l’Essonne (au centre), d’Olivier LÉONHARDT, président de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne (au centre en arrière-plan), de Nicolas MÉARY, maire de Brétigny-sur-Orge et vice-président du conseil départemental de l’Essonne (avec un dossier rouge), le 15 juin 2016. © Photographie Jean-Marie CORBIN pour PEE et MALA.

La visite s’est ponctuée en plusieurs lieux où doivent figurer les premiers projets d’aménagements. Ces aménagements concernent pour l’essentiel des activités du secteur tertiaire, aucune activité dans le secteur secondaire, et un reliquat de moins de 75 hectares alloués au primaire à travers des cultures biologiques dont du maraîchage.

CE BA217 plan tri

« La Base » de Brétigny-sur-Orge, projet économique développé par la communauté d’agglomération Cœur de l’Essonne et présenté le 15 juin 2016 aux personnalités essonniennes. (5)

En termes de potentiel d’emplois, la cible fixée est de 10 000 postes. Comme projet principal défini, il nous a été notifié l’installation à venir d’un pôle logistique d’e-commerce totalisant 3 000 emplois sur une surface 32 hectares et 240 000 m² de bâtiments. Les paris sont ouverts : Amazon, Cdiscount, FNAC, Carrefour, Vente-privée ou encore un outsider ?

Les emprises Ouest et du Carré Nord offrent des capacités d’installations considérables, mais qu’en est-il des potentielles entreprises clientes ?

En effet, et bien que cela soit prestigieux, l’implantation des principaux acteurs du secteur des drones, ne saurait suffire à combler toutes les offres foncières de l’emprise.

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Visite de la Base aérienne de Brétigny-sur-Orge, démonstration de l’utilisation d’un drone. © Photographie Jean-Marie CORBIN pour PEE et MALA. 15 juin 2016.

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Drone en vol, visite de la Base aérienne de Brétigny-sur-Orge. © Photographie Jean-Marie CORBIN pour PEE et MALA. 15 juin 2016.

50 hectares de l’emprise seront consacrés aux événementiels rassemblant des foules immenses pour des événements ponctuels. Dans un langage familier, cela pourrait se résumer en des « Woodstocks » où rien ne serait improvisé. (6)

PLAN BA217

Communauté d’agglomération Cœur d’Essonne, « La Base. 300 hectares d’avenirs », 2016, 8 p. (5)

Le problème des transports en commun

La question des transports doit être incidemment posée, que ce soit au fil de l’année ou lors des événements festifs ponctuels. Dans les deux cas, ceux-ci semblent à notre avis largement sous-évalués. La gare du RER-C de Brétigny-sur-Orge se trouve à plus de 2 km de l’entrée ouest de la BA 217. La voie routière qui longe l’emprise, la RD 19, est déjà bien chargée. L’implantation du gigantesque réseau de feux tricolores à l’intersection des RD 19 et 312 au nord n’a pas arrangé les choses, n’en déplaise aux promoteurs de ce genre de dispositif !

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Nœud routier sur la RD19, en Essonne. © Photographie Jean-Marie CORBIN pour PEE et MALA. 15 juin 2016.

À propos du transport par câbles aériens appelés communément télécabines, les renseignements pris sur Internet font état d’une vitesse de 5 à 6 m/s (environ 18 km/h) et d’une capacité de 1 500 personnes par heure. (7) C’est bien en retrait des autres transports urbains y compris le bus en site propre qui a une capacité 2 fois supérieure.

Bretigny-sur-Orge Base 217 OpenStreetMap lieux

Localisation de « La Base » et de la BA 217 via Open Street Map.

Une question non évoquée par les officiels, celle de la dépollution des sols

Immanquablement, un terrain militaire crée, provoque et subit diverses pollutions par ses activités passées et présentes. Il est peu probablement que l’emprise de la BA 217 y ait échappé. Toute cession ou modification d’activité d’un site nécessite certaines actions afin de déceler les atteintes à l’environnement. « La dépollution constitue alors un préalable à la reconversion fonctionnelle des sites militaires » qu’il s’agisse de dépollution pyrotechnique, qui concerne les activités de défense militaire (champs de tirs, entreposage de munitions, camps militaires…), ou de dépollution industrielle, qui concerne les activités en temps de paix (stockage de carburant, entretien de matériel, déchets polluants…). (8) Lors de la cession de l’État à une collectivité territoriale ou un EPCI, le ministère de la Défense doit remettre à l’acquéreur un audit environnemental, une étude historique de pollution pyrotechnique répertoriant et analysant les activités du site, un diagnostic évaluant le degré de pollution des différentes zones du bien cédé.

Avant cession, un site militaire étant assimilé à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), le ministère de la Défense prend en charge le démantèlement de l’installation classée, à savoir la dépollution industrielle, la remise en état et la mise en sécurité des lieux lors de l’arrêt de ses activités.

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Bâtiment désaffecté sur la Base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge. © Photographie Jean-Marie CORBIN pour PEE et MALA. 15 juin 2016.

Pour la dépollution pyrotechnique, dans le cadre des dispositions de l’article 67 de la loi n° 2008-1425 sur la cession à l’euro symbolique (avec obligatoirement complément de prix différé), « le cessionnaire est substitué à l’État pour les droits et les obligations liés aux biens qu’il reçoit en l’état ». Cette dépollution est donc à la charge de l’acquéreur. Si une revente du bien (en entier ou en partie) est effectuée dans les quinze années qui suivent la cession initiale, le coût des travaux de dépollution est alors déduit du complément de prix différé. (9)

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Bâtiment désaffecté sur la Base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge. © Photographie Jean-Marie CORBIN pour PEE et MALA. 15 juin 2016.

De quelle nature sont les pollutions sur l’emprise de la BA 217 ? Que mentionne l’audit environnemental, l’étude historique pyrotechnique, le diagnostic ? Quel sera le chantier de dépollution ? A quels coûts ? Lors de la visite, les autorités ont été bien silencieuses sur le sujet.

Analyse SWOT – ou MOFF – du projet

Forces/Faiblesses

  • Force. Surface. Dynamisme apporté par une communauté d’agglomération (EPCI) de 21 communes et de 260 000 habitants.
  • Faiblesse. Transfert des décisions en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’équipements… depuis l’échelon communal vers l’échelon communautaire. Quelles seront les justes répartitions des avantages et des coûts ?
  • Force. Gouvernance centralisée.
  • Faiblesse. Gouvernance démocratique et participative à inventer. Autant le citoyen municipal possède une existence certaine, autant le citoyen communautaire a une existence problématique.
  • Force. Opportunité d’urbaniser un foncier à l’état naturel.
  • Faiblesse. Disparition de zones libres. Imperméabilisation inévitable des sols.
  • Force. Créations d’emplois.
  • Faiblesses. Accessibilité du site. Transports en commun inexistants. Accès routiers saturés aux heures de pointe : bouchons automobiles quotidiens sur la route nationale 104 (dite Francilienne), entre Évry et Linas, sur la route départementale 19, entre Arpajon et Fleury-Mérogis/Grigny, « queues » de véhicules pour accéder ou sortir de la zone d’activité de la Croix-Blanche…

Opportunités/Menaces

  • Opportunité. Reprise de 300 hectares de terrain militaire.
  • Menaces. Difficultés liées à la reprise de terrains militaires pouvant receler diverses pollutions (hydrocarbures, pyrotechnie d’armement…).
  • Opportunité. L’EPCI Cœur de l’Essonne disposera de 300 hectares pour 1 € symbolique.
  • Menaces. Incertitude sur l’évolution à terme de la structure de l’intercommunalité qui est susceptible de transférer des charges de fonctionnement sur les communes, et donc sur les budgets communaux et sur les contribuables.
  • Opportunité. Le transfert par le ministère de la Défense de terrains dont il était propriétaire à une collectivité territoriale publique ne pose pas en soi de problème.
  • Menace. En revanche, d’éventuelles ventes par l’EPCI à des propriétaires privés de biens fonciers provenant du Domaine national peut soulever des interrogations sur sa justification (sur l’opération de privatisation, sur son fondement, et sur la détermination de la valeur des biens transférés…).

NB. Cette grille est établie à partir des informations dont nous disposons au moment où cet article est rédigé. Elle sera corrigée, complétée en fonction des éléments nouveaux dont nous aurons connaissance.

Conclusion sur l’opération

On peut s’interroger sur l’intérêt véritable de l’État et sur les contre-parties qu’il attend de la part des collectivités locales. Un bilan prospectif coûts/bénéfices doit être établi, rendu public, débattu et corrigé chaque année.

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Plan-maquette présenté lors de la visite de la Base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge. © Photographie Jean-Marie CORBIN pour PEE et MALA. 15 juin 2016.

RÉFÉRENCES
1. PRÉVOT Maryvonne, « Pierre Mauroy, maire bâtisseur : un héritier de l’avenir », Revue du Nord, 2011, n°389, pp. 181-192.
2. Ville de Brétigny-sur-Orge, « BA 217 : un passé riche, un avenir prometteur », Bulletin municipal « Paroles », novembre 2012, pp. 6-8 (pdf) : BSO BM Nov 2012 – BA217. Communauté d’agglomération Val d’Orge, « BA 217 : une opportunité pour le Val d’Orge, l’avenir du Sud francilien », juin 2012, 8 p. (pdf) : VAL D ORGE Signature CRSD BA2017.
3. Communauté d’agglomération Cœur d’Essonne, « C’est avec le cœur que nous construisons l’avenir », 2016, 7 p. (pdf) : CACE BA217 doc 1.
4. Conseil départemental de l’Essonne, « Visite de la base aérienne de Brétigny-sur-Orge. Invitation presse », 10 juin 2016, 3 p. (pdf) : invitation-visite-BA.

CD91 invitation visite BA 217
5. Communauté d’agglomération Cœur d’Essonne, « La Base. 300 hectares d’avenirs », 2016, 8 p. (pdf) : CACE BA217 doc 3.
6. LOISY Florent, « Brétigny-sur-Orge. La BA217 va revivre », Le Parisien Essonne-matin, 16 juin 2016, p. III (pdf) : 2016-06-16 LEP BA217.

7. Sur les remontées mécaniques, lire le site Internet : http://www.remontees-mecaniques.net.
8. GINET Pierre, « Le lien défense-territoires. Quelles perspectives pour le géographe sur le plan scienti fique et dans sa pratique de l’aménagement ? », Cours magistral de Master Défense, risque, sécurité et aménagement, Metz (Université de Lorraine), France. 2014, 17 p. : https://cel.archives-ouvertes.fr/cel-00966048.
9. DAFI, CERTU, « Modalités de cession des immeubles du ministère de la Défense », fiche 6, septembre 2013, 12 p. (pdf) : DAFI CERTU 2013.

invitation-visite-BA© Jean-Marie CORBIN, Bernard MÉRIGOT, Sylvie MONNIOTTE-MÉRIGOT, 20 juin 2016, 19 h 30.


NOTE
L’invitation du conseil départemental de l’Essonne à la visite de la BA 217 le 15 juin 2016 est parvenue par mail à Bernard MÉRIGOT, rédacteur en chef de Territoires et démocratie numérique locale (www.savigny-avenir.info, ISSN 2261-1819) et président de Mieux Aborder L’Avenir, le 10 juin. Empêché par d’autres obligations professionnelles, il a demandé à Jean-Marie CORBIN, président de Portes de l’Essonne Environnement et directeur de publication de www.portes-essonne-environnement.fr, de bien vouloir le remplacer auprès des officiels durant cette visite. Le présent article a été rédigé en collaboration par les deux rédacteurs et Sylvie MONNIOTTE-MÉRIGOT. Il est publié sur les deux sites Internet avec des illustrations, des références et un titre différents.

Savigny-sur-Orge. PLU, le maire refuse de communiquer le rapport du commissaire enquêteur

L’enquête publique sur le projet de plan local d’urbanisme (PLU) de Savigny-sur-Orge s’est terminée le 19 février 2016. (1) Le commissaire enquêteur devait remettre son avis et son rapport un mois plus tard, le 19 mars 2016. Un délai supplémentaire d’un mois lui a été accordé par le maire Éric MEHLHORN (LR), sans que cela ne soit spécifié aux administrés via le site Internet par exemple puisque il n’y a plus de bulletin municipal régulier dans cette ville de plus de 37 000 habitants (4e de l’Essonne).

En réalité, il y eut deux enquêtes publiques organisées conjointement, à savoir : le projet de PLU et le projet des périmètres de protection modifiés autour des monuments historiques (PPMMH). Les documents publics, les deux dossiers « rapport et avis » du commissaire enquêteur, ont été remis au maire le vendredi 15 avril 2016. (2)

SSO PLU EP APEECAD 19-02-2016

Avis conjoint des associations PEE et CAD déposé dans le registre d’enquête publique sur le projet de PLU de Savigny-sur-Orge le 19 février 2016. © Photographie BM/CAD.

Le 18 avril 2016, des Saviniens se sont rendus au service de l’urbanisme afin de pouvoir prendre connaissance des documents. Il leur a été donné une fin de non recevoir et demandé de se rendre en mairie afin de voir le cabinet du maire. Ces Saviniens s’y sont rendus. Réponse : le cabinet ne veut pas les recevoir… Bref, le maire de Savigny-sur-Orge refuse de communiquer des documents publics. (3)

Or l’annonce légale, publiée par la ville de Savigny-sur-Orge le 31 décembre 2015 et le 4 janvier 2016 dans la presse locale, stipule bien que à « l’issue des enquêtes, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de SAVIGNY-SUR-ORGE et à la préfecture pour y être tenue, sans délai, à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. » (4) Nous lisons bien : sans délai. Nous lisons bien : pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Il ne reste aux citoyens que dix mois et non onze pour prendre connaissance des rapports puisque le commissaire enquêteur a mis deux mois pour les rédiger !

Ce même 18 avril 2016, ces mêmes Saviniens se sont rapprochés de la préfecture de l’Essonne et de l’EPT n° 12 afin de communiquer le refus du maire de Savigny-sur-Orge et pouvoir recevoir les documents publics par leurs intermédiaires. Fait étonnant, la préfecture n’aurat pas encore reçu copie de ces rapports !

Les rapports et les conclusions du commissaire enquête peuvent être soit favorables, soit favorables avec réserve(s), soit défavorables. Rappelons, que l’État, par l’intermédiaire de la sous-préfète de Palaiseau, avait émis un avis défavorable au projet de PLU. (5) Si le commissaire enquêteur a rendu également un avis défavorable, voire un avis favorable avec réserve(s), on comprend qu’Éric MEHLHORN veuille cacher les insuffisances de dossiers montés par ses services et du cabinet Codra…

Une question se pose cependant : quand les maires et leurs administrations prendront-ils la mesure que nous ne sommes plus sous le règne du secret administratif mais dans celui de la transparence des décisions publiques ?


ENQUÊTE PUBLIQUE DU PLU ET DES PPMMH DE SAVIGNY-SUR-ORGE
Faits et dates à retenir

  • Lundi 18 janvier 2016, 8 h 30
    Ouverture de l’enquête publique aux services techniques municipaux.
  • Vendredi 19 février 2016, 17 h
    Clôture de l’enquête publique.
  • Samedi 19 mars 2016
    Date prévue pour la remise des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur (1 mois)
    Prolongation du délai…
  • Vendredi 15 avril 2016
    Date d’arrivée des rapports en mairie.
  • Lundi 18 avril 2016
    Refus de la mairie de communiquer les rapports du commissaire enquêteur.
    Saisine du préfet et de l’EPT 12.

RÉFÉRENCES
1. Jean-Marie CORBIN, « Savigny-sur-Orge – PEE. Avis défavorable au plan local d’urbanisme (PLU), www.portes-essonne-environnement.fr, 19 février 2016  : http://portes-essonne-environnement.fr/savigny-sur-orge-pee-avis-defavorable-au-plan-local-durbanisme-plu/.
2. Jean-Marie CORBIN, « Savigny-sur-Orge – PEE. Avis favorable aux projets de périmètres de protection modifiés des monuments historiques », www.portes-essonne-environnement.fr, 19 février 2016 : http://portes-essonne-environnement.fr/savigny-sur-orge-pee-avis-favorable-aux-projets-de-perimetres-de-protection-modifies-des-monuments-historiques/.
3.. Pour en savoir plus, lire l’article de Bernard MÉRIGOT, « Plan local d’urbanisme (PLU). Anthropologie du refus par les mairies de communiquer des documents publics », www.savigny-avenir.fr, 18 avril 2016 :  http://www.savigny-avenir.fr/2016/04/18/plan-local-durbanisme-plu-anthropologie-du-refus-par-les-mairies-de-communiquer-des-documents-publics/.
4. Philippe TRENTY, « Enquête publique du 18 janvier au 19 février 2016 sur le plan local d’urbanisme (PLU) de Savigny-sur-Orge », www.portes-essonne-environnement.fr, 31 décembre 2015 : http://portes-essonne-environnement.fr/enquete-publique-du-18-janvier-au-19-fevrier-2016-sur-le-plan-local-durbanisme-plu-de-savigny-sur-orge/.
5. Philippe TRENTY, « Savigny-sur-Orge. Ouverture de l’enquête publique sur le PLU, les avis des personnes publiques associées », www.portes-essonne-environnement.fr, 18 janvier 2016 : http://portes-essonne-environnement.fr/savigny-sur-orge-ouverture-de-lenquete-publique-sur-le-plu-les-avis-des-personnes-publiques-associees/.

©  Paul-André BEAUJEAN, 20 avril 2016, 18 h 20.


Complément de la rédaction en date du 21 avril 2016

Ce jour, Olivier VAGNEUX a réussi à obtenir les rapports du commissaire enquêteur par l’intermédiaire de l’EPT 12. Les conclusions sont favorables avec réserves. Bien évidemment, nous allons en prendre connaissance et les analyser en portant notre attention sur les réponses opposées aux Saviniens mais surtout aux arguments défavorables de l’État.

Pour en savoir plus, lire l’article d’Olivier VAGNEUX publié le 21 avril 2016 sur le site du Savinien libéré : https://oliviervagneux.wordpress.com/2016/04/21/le-commissaire-enqueteur-rend-un-avis-favorable-au-projet-de-plu-de-savigny-sur-orge/.

© PEE, 21 avril 2016, 16 h 35.

Savigny-sur-Orge – EPT n° 12. La lettre d’Éric Mehlhorn sur le transfert de compétence du PLU est-elle légale ?

Grâce à ses investigations auprès des services de l’EPT n° 12 embryonnaires, Olivier VAGNEUX a réussi à se procurer la lettre en date du 8 janvier 2016 d’Eric MEHLHORN (LR), maire de Savigny-sur-Orge, au président du Territoire afin de lui demander de poursuivre l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. (1) Cette lettre pose un problème de gouvernance. Elle porte également un préjudice démocratique à la ville et aux Saviniens dans la mesure où, selon le code général des collectivités territoriales (CGCT), le code de l’urbanisme et le Vademecum de la Métropole du Grand Paris, le maire n’est pas autorisé à décider seul d’un tel transfert vers l’EPT. La demande doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération votée par le conseil municipal, puis adressée au contrôle de légalité exercé par les services du préfet.

PLU STM SSO

Consultation par PEE du dossier du plan local d’urbanisme de Savigny-sur-Orge, dans le cadre de l’enquête publique, le 30 janvier 2016, aux services techniques. © Photographie Jean-Marie CORBIN.

Chronologie des faits avant analyse succincte de la lettre

1/ 30 juillet 2015. Les communes de la CALPE soutiennent l’amendement de la députée  de la 7e circonscription de l’Essonne, Éva SAS, pour pourvoir intégrer la Métropole du Grand Paris (MGP), dans le cadre de la loi NOTRe.

2/ 4 septembre 2015. Adoption de la délibération par le conseil municipal de Savigny-sur-Orge sur l’intégration de la commune dans la MGP.

3/ Septembre 2015. Publication du Vademecum de la Métropole du Grand Paris. Extrait : « En matière de PLU, l’EPT est compétent dès sa création au 1er janvier 2016 pour poursuivre les procédures engagées antérieurement par les communes. Les modalités sont codifiées à l’article L. 141-10 et suivants du code de l’urbanisme : « Le conseil de territoire peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création et encore en cours à cette même date. » ».

4/ 23 septembre 2015. Délibération de la ville de Savigny-sur-Orge adoptant le projet du PLU communal. (2)

5/ Décembre 2015. Le maire de Savigny-sur-Orge reçoit une lettre du préfet, datée 18 décembre 2016, dans laquelle le représentant de l’État indique la faisabilité de la poursuite du PLU communal par l’EPT « avec l’accord de la commune ». Cela ne signifie nullement que cet accord puisse émaner du maire, seul.

6/ 22 décembre 2015. Arrêté municipal portant ouverture de l’enquête publique sur le PLU avec mention de la transmission d’une copie des éléments de l’enquête au président de l’EPT.

7/ 31 décembre 2015. Publication de la première annonce légale dans Le Républicain avec mention du fait que ce n’est pas la commune qui se prononcera sur l’approbation du PLU mais l’EPT.

8/ 1er janvier 2016. Les cinq communes de l’ancienne CALPE, plus Viry-Châtillon, intègrent la MGP et l’EPT n° 12.

9/ 4 janvier 2016. Publication de l’annonce légale dans Le Parisien Essonne-matin avec mention du fait que ce n’est pas la commune qui se prononcera sur l’approbation du PLU mais l’EPT.

10/ 8 janvier 2016. Les instances de l’EPT n° 12 sont saisies par courrier du souhait du maire Éric MEHLHORN (seul) de transférer la poursuite du PLU au Territoire.

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Copie de la lettre d’Éric MEHLHORN au président de l’EPT n° 12 – non encore élu – afin de faire transférer la poursuite de l’élaboration du PLU à l’EPT, 8 janvier 2016. Extraite du site Internet www.oliviervagneux.wordpress.com et de l’article publié le 5 février 2016 par Olivier VAGNEUX.

11/ 12 janvier 2016. Lettre de la sous-préfète de Palaiseau (personne publique associée) dans laquelle on peut lire en  conclusion : « Toute nouvelle étape de la procédure (éventuel nouvel arrêt, mise à l’enquête, approbation) concernant le PLU en cours d’élaboration relèvera de la compétence du Conseil de Territoire. La poursuite de l’élaboration du PLU par l’EPT « T12 » devra être actée par une délibération du Conseil de territoire et nécessite préalablement un accord formel du conseil municipal sous la forme d’une délibération. ». Or, rappelons-le, le dernier conseil municipal de la ville de Savigny-sur-Orge a eu lieu le 14 décembre 2015. Aucune délibération n’a concerné le PLU communal ou une possible transmission de la poursuite de l’élaboration du PLU à l’EPT n° 12. (3)

12/ 12 janvier 2016. Installation du conseil territorial de l’EPT n° 12 et de son exécutif. Le maire de Savigny-sur-Orge, Éric MEHLHORN, est élu 9e vice-président.

13/ 18 janvier 2016. Ouverture de l’enquête publique sur le projet de PLU. Suite à une première observation insérée dans le registre d’enquête, le site Internet dédié de la ville commence enfin à faire apparaître des informations sur le dossier « PLU de Savigny / EPT n°12 ». (4)

14/ 20 janvier 2016. Diffusion du bulletin municipal qui ne mentionne pas le possible transfert de la compétence à l’EPT n° 12 bien que la loi le permette. Il ne mentionne pas non plus ce qui est indiqué dans l’arrêté municipal portant ouverture de l’enquête publique, ni ce qui figure dans les annonces légales au sujet du transfert à l’EPT.

15/ 26 janvier 2016. Adoption par le conseil territorial de l’EPT n° 12 de la délibération n° 7, intitulée « Poursuite des procédures relatives aux Plans locaux d’urbanisme engagées par les communes membres ». Dans la note de synthèse, l’exposé des motifs mentionne : « L’établissement public territorial est compétent pour poursuivre les procédures engagées antérieurement par les communes et les mener à leur terme dans les mêmes conditions, c’est-à-dire sans remise en cause des objectifs, modalité de concertation, etc. fixés par la commune antérieurement au 1er janvier 2016, et ce quel que soit l’état d’avancement de la procédure. ».

16/ 27 janvier 2016 (enregistré le 28). Premier avis de PEE décelant un problème sur la légalité des modalités de transfert du PLU communal à l’EPT : absence de délibération du conseil municipal savinien et absence de communication aux Saviniens sur le sujet. Le site Internet de la ville est actualisé… (5)

17/ 30 janvier 2016. Deuxième avis de PEE mettant en évidence l’éventuel vice de forme de nature à affecter la validité de la délibération du conseil territorial sur la maîtrise du PLU communal de Savigny-sur-Orge et la perte de compétence sur ce dossier par la commune. La jurisprudence a démontré que le défaut de délibération adoptée en amont par le conseil municipal de Savigny-sur-Orge implique irrémédiablement l’illégalité de la délibération d’approbation par le conseil territorial. (6)

18/ 5 février 2016. Mise en ligne de l’article d’Olivier VAGNEUX avec la lettre du maire de Savigny-sur-Orge datée du 8 janvier 2016.

Brève analyse de lettre du 8 janvier 2016 : en France, au XXIe siècle, le maire de Savigny-sur-Orge se comporterait-il comme un potentat ?

Que dit la lettre d’Éric MEHLHORN, maire de Savigny-sur-Orge, au président de l’EPT n°12, rédigée par la Direction générale des services de la ville, datée du 8 janvier 2016 ?

« En application de l’article L 134-9 du Code de l’urbanisme, je vous demande de poursuivre la procédure d’élaboration du PLU de Savigny-sur-Orge.
En effet, par délibération en date du 19 avril 2011, le Conseil municipal a prescrit la révision du POS valant élaboration du PLU.
Par délibération en date du 13 février 2013, le débat sans vote sur le projet d’aménagement et de développement durable s’est tenu en Conseil municipal.
Par délibération du 23 septembre 2015, le Conseil a arrêté le projet de PLU.
L’enquête publique se déroulera du 18 janvier au 19 février 2016 inclus.

Je vous donne donc l’accord de la commune pour mener à son terme la procédure engagée. »

Trois commentaires viennent immédiatement à l’esprit en lisant cette lettre.

Le premier (absent dans le texte) : à aucun moment, le maire ne mentionne l’adoption d’une délibération par le conseil municipal sur le transfert de la compétence de la commune à l’EPT n° 12. La lettre du maire au président du Territoire aurait dû être une lettre d’accompagnement d’une délibération visée par la préfecture.

Le second (mis en gras dans le texte par la rédaction de PEE) : par deux fois, le maire emploie le pronom de la première personne du singulier « je » alors que la demande de transfert devrait émaner du conseil municipal ainsi que l’accord de la commune ce que sous-entendait, bien évidemment, le préfet. En France, au XXIe siècle, le maire Éric MEHLHORN (LR) fait ainsi figure de potentat, de souverain absolu. « Je suis la ville de Savigny-sur-Orge. Je suis le conseil municipal de Savigny-sur-Orge. Je décide seul sans aucune concertation avec les élus et les Saviniens. Je suis le Louis XIV de Savigny-sur-Orge. »

Le troisième (souligné dans le texte par la rédaction de PEE) : l’accord est uniquement donné par le maire alors que la sous-préfète est claire dans sa lettre, il doit y avoir « préalablement un accord formel du conseil municipal sous la forme d’une délibération ». Le maire Éric MEHLHORN agit comme une personne disposant d’un pouvoir si important qu’il se passe de son conseil municipal de façon despotique sur un dossier primordial pour la vie future des Saviniens. Il se passe du rappel à la loi de la sous-préfète. Il se passe de l’avis de la représentante de l’État. Il se place au-dessus de la loi et de l’État.

L’avis du citoyen ne peut être que défavorable

Quelle sera la prochaine étape, avant ou après la clôture de l’enquête publique (19 février 2016) ? Le conseil municipal savinien se réunira-il prochainement ? Si oui, pour tenter d’adopter de façon rétroactive le transfert du PLU communal à l’EPT n° 12 ? La théorie juridique des actes rétroactifs est bien connue. Elle est le propre des régimes totalitaires. Aujourd’hui, de telles décisions ne sont possibles que si elles sont expressément prévues par la loi. Dans le cas présent du PLU communal, cela n’est pas prévu. Toutes les tentatives de régularisation a postériori doivent être  par avance dénoncées.

L’absence de communication sur la maîtrise d’œuvre du PLU communal, l’imbroglio chronologique et la non conformité des actes du maire par rapport à la loi rappelée par les représentants de l’État (préfet, sous-préfète) réclament du citoyen une vigilance active sur le fond du PLU. En l’état, sur le dossier présent, son avis ne peut être que défavorable.

RÉFÉRENCES
1. Olivier VAGNEUX, « Quand le maire brade la souveraineté de sa commune », www.oliviervagneux.wordpress.com, 5 février 2016 : https://oliviervagneux.wordpress.com/2016/02/05/quand-le-maire-de-savigny-sur-orge-brade-la-souverainete-de-sa-commune/.
2. Philippe TRENTY, « les documents du projet de plan local d’urbanisme (PLU) de Savigny-sur-Orge rendus publics par PEE », 28 octobre 2015 : http://portes-essonne-environnement.fr/les-documents-du-projet-de-plan-local-durbanisme-plu-de-savigny-sur-orge-rendus-publics-par-pee/.
3. Philippe TRENTY, « Savigny-sur-Orge. Ouverture de l’enquête publique sur le PLU, les avis des personnes publiques associées », 18 janvier 2016 : http://portes-essonne-environnement.fr/savigny-sur-orge-ouverture-de-lenquete-publique-sur-le-plu-les-avis-des-personnes-publiques-associees/.
4. Bernard MÉRIGOT, « Savigny-sur-Orge. Quand les documents publics concernant l’urbanisme et l’environnement seront-ils mis en ligne par la mairie ? (Association CAD) », www.savigny-avenir.fr, 18 janvier 2016 :  http://www.savigny-avenir.fr/2016/01/18/savigny-sur-orge-quand-tous-les-documents-publics-concernant-lurbanisme-et-lenvironnement-seront-ils-mis-en-ligne-par-la-mairie-association-cad/. Voir aussi les autres articles sur le PLU depuis 2011 mis en ligne sur ce site Internet.
5. Le premier avis défavorable de PEE figure dans l’article de Philippe TRENTY, « Savigny-sur-Orge – EPT n° 12. La maîtrise d’œuvre du PLU reprise par le conseil de territoire », 28 janvier 2016 : http://portes-essonne-environnement.fr/savigny-sur-orge-ept-n-12-la-maitrise-doeuvre-du-plu-reprise-par-le-conseil-de-territoire/.
6. Philippe TRENTY, « Savigny-sur-Orge. Deuxième avis défavorable de PEE sur le projet de PLU », 30 janvier 2016 :  http://portes-essonne-environnement.fr/savigny-sur-orge-deuxieme-avis-defavorable-de-pee-sur-le-projet-de-plu/.

© Philippe TRENTY, 7 février 2016, 17 h 00.

Savigny-sur-Orge. Deuxième avis défavorable de PEE sur le projet de PLU

Ce 30 janvier 2016, l’association Portes de l’Essonne Environnement a rencontré le commissaire enquêteur de permanence lors de l’enquête publique sur le projet de plan local d’urbanisme de Savigny-sur-Orge. Un deuxième avis défavorable a été porté sur le registre d’enquête. (1)

REGISTRES PLU SSO

Dossier du projet de plan local d’urbanisme (PLU) de Savigny-sur-Orge, soumis à enquête publique du 18 janvier au 19 février 2016. © Photographie BM/CAD.


DOCUMENT

Savigny-sur-Orge, le 30 janvier 2016

OBJET : Deuxième avis de l’association Portes de l’Essonne Environnement sur le projet de plan local d’urbanisme (PLU) de Savigny-sur-Orge et les projets de périmètres de protection modifiés des monuments historiques, 30 janvier 2016, [3 pages]

Monsieur le Commissaire enquêteur,

Cet avis est constitué de cinq observations nouvelles relatives à la transparence sur la chronologie de transfert de la maîtrise d’œuvre / d’ouvrage du projet de plan local d’urbanisme (PLU) soumis à la présente enquête publique entre le 18 janvier et le 19 février 2016 inclus.

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Sommaire

Chronologie. Absence de délibération du conseil municipal de Savigny-sur-Orge sur le transfert de compétence « PLU »

  1. Obscure communication sur le site Internet dédié au PLU
  2. Annonces légales sur l’enquête publique du PLU : le conseil de territoire
  3. Arrêté municipal portant ouverture de l’enquête publique et président du conseil de territoire
  4. Communication municipale « papier » sur le PLU différente de celle publiée dans la presse
  5. Dossier soumis à enquête publique et EPT/MGP

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Chronologie
L’Établissement public territorial n°12, ayant compétence sur la poursuite de l’élaboration et des révisions des PLU communaux, a été installé le 12 janvier 2016, à Vitry-sur-Seine. La délibération du conseil de territoire adoptant la reprise des compétences communales de 18 localités, dont celles Savigny-sur-Orge, a été votée le 26 janvier 2016. Contrairement aux indications du préfet et de la sous-préfète de Palaiseau, le conseil municipal de Savigny-sur-Orge n’a pas délibéré en amont.

  1. Obscure communication sur le site Internet dédié au PLU

Depuis le 26 janvier 2016 et l’envoi de l’avis n° 1 de PEE par courriel le 27 janvier 2016, une modification sur le site Internet dédié au PLU de la ville doit être relevée. Toutefois, la mention du transfert de la compétence de la commune vers l’EPT n° 12 est toujours aussi minimale pour le néophyte puisque, dans la rubrique « Les étapes », en bas de la page, il est indiqué : « Approbation du P.L.U. par l’Etablissement Public Territorial Numéro 12 ». Rien n’indique qu’une délibération ait été prise par la commune en ce sens. La raison tient au fait qu’elle ne l’a pas été à ce jour de l’enquête publique (30 janvier 2016).

  1. Annonces légales sur l’enquête publique du PLU : le conseil de territoire

Dans les deux premières insertions relatives à l’enquête publique, publiées en page « Annonces légales » du Républicain le 31 décembre 2015 et du Parisien Essonne-matin le 4 janvier 2016, se trouvent mentionnés le passage suivant : « A l’issue de l’instruction, le conseil de territoire se prononcera par délibération sur l’approbation du PLU et sur l’approbation des périmètres de protection modifiés ; il pourra au vu des conclusions des enquêtes publiques décider s’il a lieu d’apporter des modifications au projet de PLU ou au projet de PPM en vue de cette approbation. »

Or, si la compétence « PLU » d’un EPT et l’intégration de la ville de Savigny-sur-Orge à l’EPT n° 12 sont légalement indéniables, à ces deux dates :

1/ il n’est pas mentionné dans l’annonce légale de quel conseil de territoire il s’agit ;
2/ le conseil de territoire de l’EPT n° 12 n’est pas encore installé ;
3/ le conseil municipal de Savigny-sur-Orge n’a pas délibéré sur le transfert de compétence « PLU » à l’EPT n° 12 ;
4/ le conseil de territoire de l’EPT n° 12 n’a pas délibéré sur la poursuite de l’élaboration des PLU communaux par lui ;
5/ aucune communication aux Saviniens n’a été faite sur un possible transfert de maîtrise d’œuvre / d’ouvrage du PLU communal et sur les éventuelles conséquences que cela peut avoir sur ce document d’urbanisme.

  1. Arrêté municipal portant ouverture de l’enquête publique et président du conseil de territoire

Dans l’arrêté municipal portant ouverture de l’enquête publique sur le projet de PLU signé par Nadège ACHTERGAELE, première adjointe au maire, le 22 décembre 2015, tamponné par les services de la sous-préfecture le 29 décembre 2015 (15 jours avant l’avis défavorable de la sous-préfète de Palaiseau), l’article 5 mentionne : « Une copie des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée, par le Maire, dès leur réception au Président de l’Etablissement Public Territorial 12, au préfet, ainsi qu’au Président du tribunal administratif de Versailles. »

Or, si la compétence « PLU » d’un EPT est légalement indéniable (ainsi que celle du plan local d’urbanisme intercommunal – PLUI), à ces deux dates :

1/ le conseil de territoire de l’EPT n° 12 n’est pas encore installé ;
2/ le conseil municipal de Savigny-sur-Orge n’a pas délibéré sur le transfert de compétence « PLU » à l’EPT n° 12 ;
3/ le conseil de territoire de l’EPT n° 12 n’a pas délibéré sur la poursuite de l’élaboration des PLU communaux par lui ;
4/ aucune communication aux Saviniens n’a été faite sur un possible transfert de maîtrise d’œuvre / d’ouvrage du PLU communal et sur les conséquences que cela peut avoir sur ce document d’urbanisme.

  1. Communication municipale « papier » sur le PLU différente de celle publiée dans la presse

Le magazine municipal, « Vivre à Savigny-sur-Orge », pour la période allant de janvier à mars 2016, en distribution depuis le 20 janvier 2016, contient un entrefilet sur le PLU en page 16. L’enquête publique est évoquée en 9 lignes. Il ne mentionne en aucune façon la volonté de la municipalité de transférer la poursuite de l’élaboration du PLU à l’EPT n° 12. Il ne mentionne pas qu’ « à l’issue de l’instruction, le conseil de territoire se prononcera par délibération sur l’approbation du PLU ».

Certes l’information numérique est devenue un standard de communication, mais tous les Saviniens ne bénéficient pas d’un accès Internet (variation du niveau d’équipement suivant les catégories sociaux-professionnelles, l’âge, les moyens économiques, la couverture réseau des opérateurs, etc.) alors qu’un bulletin municipal papier est d’une accessibilité plus importante pour tout le monde. De fait, il a été observé par un sondage réalisé par PEE dans un quartier de Savigny-sur-Orge que la majeure partie des Saviniens interrogée ne sait pas ce qu’est un EPT, quelles sont ses compétences, que le PLU de la commune est transféré à l’EPT.

  1. Dossier soumis à enquête publique et EPT/MGP

Enfin, dans les éléments « techniques » du dossier d’enquête, en dehors de certains avis des personnes publiques associées (en particulier, celui de la sous-préfète de Palaiseau), il n’a été retrouvé qu’une seule référence vague à l’établissement public territorial n° 12 de Métropole du Grand Paris (MGP). En effet, en page 9 du Rapport de présentation, en rouge, on peut lire : « Dans le cadre du Schéma Régional de Coopération Intercommunale d’Ile de France du 4 mars 2015 porté par l’État, figure l »hypothèse (sic) de rejoindre le Territoire « Val de Bièvre-Seine Amont-Grand Orly » de la future Métropole du Grand Paris. » C’est un peu court.

Ce rapport, approuvé en séance du conseil municipal le 23 septembre 2015, aurait mérité une annexe sur l’évolution communale et intercommunale choisie par le maire de la commune, à savoir l’intégration effective de la ville de Savigny-sur-Orge au sein de l’EPT n° 12 et de la MGP. Cette annexe aurait pu envisager les conséquences que cette intégration pouvait avoir sur la politique urbanistique de la ville pour les 10 à 15 ans à venir définie dans le projet de PLU soumis à enquête, cela concernant aussi bien son règlement que sa gouvernance, sans oublier la question du futur PLUI qui sera élaboré par l’EPT intégré, voire celle du futur schéma de cohérence territorial (SCOT) qui sera élaboré par la MGP. Les quatre mois séparant le 23 septembre 2015 au 18 janvier 2016 auraient du être mis à profit pour rédiger cette annexe et informer les Saviniens.

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Conclusions du présent avis n° 2
Monsieur le Commissaire enquêteur, l’association Portes de l’Essonne Environnement renouvelle son interrogation sur l’opportunité de la période choisie pour l’enquête publique du fait des changements de compétence et de gouvernance liés à l’intégration de la ville de Savigny-sur-Orge dans l’établissement public territorial n° 12 de la Métropole du Grand Paris, a fortiori des possibles modifications de compétences directionnelles du PLU communal alors qu’aucune communication n’a été faite à l’égard des Saviniens sur ce sujet.

L’association Portes de l’Essonne Environnement s’interroge sur la qualité de la communication à ce moment de l’élaboration du PLU. Tout semble être fait pour plonger le citoyen dans la confusion. Un jour, on communique dans un sens. Un autre jour, « au gré du vent », on communique dans un autre sens. Le tout sans aucune pédagogie citoyenne et démocratique. L’association Portes de l’Essonne Environnement regrette qu’une annexe sur les évolutions territoriales au 1er janvier 2016, sur la gouvernance et les compétences PLU/PLUI/SCOT liées à l’intégration de Savigny-sur-Orge dans l’EPT n° 12 et dans la MGP, ainsi que sur les futures orientations urbanistiques de la ville de Savigny-sur-Orge dans ce nouveau cadre territorial, ne figure pas dans le dossier d’enquête publique.

Le dossier soumis à l’enquête publique comporte des manques d’informations substantielles qui altèrent sa validité. Nous émettons un avis défavorable.

Jean-Marie CORBIN
Président de PEE

Sylvie MONNIOTTE-MÉRIGOT
Trésorière, Directrice d’édition numérique de PEE

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Pour information, le présent texte sera publié sur le site Internet www.portes-essonne-environnement.fr le 30 janvier 2016.

Fin du deuxième avis déposé le 30 janvier 2016


RÉFÉRENCE
1. « Deuxième avis de l’association Portes de l’Essonne Environnement sur le projet de plan local d’urbanisme (PLU) de Savigny-sur-Orge et les projets de périmètres de protection modifiés des monuments historiques, 30 janvier 2016″, 3 pages (pdf) : SSO PLU PEE AVIS 2 30-01-2016s.

SSO PLU REP 1

Dossier du projet de plan local d’urbanisme (PLU) de Savigny-sur-Orge, soumis à enquête publique du 18 janvier au 19 février 2016. Registre d’enquête publique, p. 1. © Photographie BM/CAD.

© Philippe TRENTY, 30 janvier 2016, 23 h 30.