Pour 408 000 €, il n’y a eu aucun candidat pour acheter les 2 585 mètres carrés construits et les 2,4 hectares de terrain de la Colonie de vacances La Savinière, propriété de la commune de Savigny-sur-Orge, située à La Tranche-sur-Mer (Vendée).
Cela s’est passé lors de la vente aux enchères publiques à la bougie (1) le mardi 21 novembre 2017 dans la salle des adjudications de la Chambre des notaires de Paris, 12 avenue Victoria à Paris, située place du Châtelet.
Le notaire qui préside l’adjudication a déclaré que « n’ayant trouvé aucun preneur, le bien sera proposé lors d’une vente aux enchères ultérieure ».
Vente aux enchères (à la bougie) de la Colonie de vacances La Savinière sise sur la commune de La Tranche-sur-Mer propriété de la commune de Savigny-sur-Orge, le mardi 21 novembre 2017, à la Chambre des notaires de Paris. A gauche, Maître Alain de PUISSEGUR, notaire à Savigny-sur-Orge, présente la composition du lot. A l’extinction du 3e feu, aucun acquéreur ne se manifesta. © Photographie CAD / BM pour PEE.
NB. La bougie allumée est à droite du chronomètre qui affiche 0 : 01 : 30. Curieuse proximité de deux objets pour mesurer le temps, l’un digital et moderne, l’autre « naturel » et séculaire. Une question : La flamme apporte-t elle la lumière ?
Des élus désappointés. Éric MEHLHORN, maire de Savigny-sur-Orge, accompagné par Anne-Marie GÉRARD, adjointe au maire, ne cachaient pas leur désappointement. Il faut savoir que cette somme a été inscrite en recette dans le Budget primitif 2018 de la commune qui a été voté par la majorité du conseil municipal.
Quant à Bernard BLANCHAUD, conseiller municipal, également présent, il voyait dans cette absence d’acheteur « la conséquence de la mauvaise idée de la majorité du conseil municipal qui a voté en 2017 la vente d’un bien communal, appartenant à tous les habitants de la commune ».
D’autres issues que la vente doivent-elles être étudiées ? Le conseiller municipal, élu aux élections municipales de 2014 sur la liste conduite Éric MEHLHORN, pense que les activités de La Savinière doivent être repensées dans le cadre d’un projet d’équipement public moderne, partagé par plusieurs communes. « La création d’un syndicat intercommunal de gestion pour la continuité des activités de La Savinière, avec Grand Orly Seine Bièvre (GOSB), l’établissement public territorial de 24 communes dont Savigny-sur-Orge est membre, demeure une chose possible ».
Pour Bernard BLANCHAUD « d’après les notaires de la région, le potentiel de valeur de La Savinière est supérieur à l’estimation qui a été faite ». On notera que la transformation des bâtiments existants en appartements et en studios n’est pas l’unique destin envisageable pour La Savinière. La valeur d’un bien dépend de l’utilisation que l’on en fait. Il ne faut pas oublier que La Tranche-sur-Mer est une commune touristique recherchée de la côte Atlantique.
La Savinière, Centre d’accueil permanent de la Ville de Savigny-sur-Orge (Essonne) de La Tranche-sur-Mer (Vendée) est implanté sur un terrain de 24 hectares. Plan de 2005. Archives CAD / BM.
De nombreuses questions citoyennes se posent. Visiblement le notaire de la commune a raté son coup. La proposition de vente n’a pas trouvé de client. Il est évident qu’exerçant son office à 450 kilomètres du bien à vendre, il n’était pas le mieux placé pour connaître la réalité des projets et des transactions immobilières sur la côte vendéenne.
- Quelle est la mission exacte que le commune a confiée à Maître Alain de PUISSEGUR, notaire ?
- Qui a fixé le montant de la mise à prix de 408 000 € ?
- Pourquoi les frais de notaire qui sont en principe de 7 % (soit 28 560 €) s’élèvent-ils pour cette vente à 20 % ? (soit 81 600 €)
- Pourquoi l’Ordre des notaires facture-t-il en plus 2,4 % ? (soit 9 792 €)
Autant de coûts supplémentaires qui alourdissent la facture finale pour l’acheteur.
Que va-t-il se passer maintenant ? La commune est liée par la délibération qu’elle a votée : la Savinière doit être vendue aux enchères. Il est évident que le prix de vente est à revoir à la baisse puisque aucun acheteur n’a accepté de payer 408 000 €.
Pour enchérir lors d’une vente d’un bien immobilier, il faut avoir consigné une somme. Dans le cas présent, cette consignation s’élevait à la somme de 81 000 € sous la forme d’un chèque de banque. Un seul candidat s’est manifesté pour cet achat, SAS STEVALIS dont les bureaux sont en Loire-Atlantique. A la sortie de la salle d’adjudication, son représentant ne cachait pas que la somme demandée par la commune de Savigny-sur-Orge était trop élevée compte tenus des importants travaux d’isolation et de mise aux normes qui devaient être faits dans les bâtiments.
- qu’aucun descriptif précis des surfaces construites , conforme à la loi – et qui est demandé à tout vendeur – ne soit pas mentionné,
- que le cadastre (qui comporte la superficie exacte des parcelles) ne soit pas mentionné.
Cette imprécision concernant les superficies exactes est curieuse.
Quel prix de vente au mètre carré ? La mise à prix est de 408 000 € pour 2 589 m2 carrés construits, ce qui fait 157 € le mètre carré construit.
Enfin autre sujet préoccupant. Une personne qui a visité récemment La Savinière nous a signalé hier qu’elle avait constaté que des individus avaient pénétrés sur le site – inoccupé depuis plusieurs années – et que certaines parties des locaux avaient été vandalisées. Ces faits posent un problème de sécurité des locaux, avec leurs conséquences sur la valeur de cet ensemble immobilier dont la commune de Savigny-sur-Orge est toujours légalement propriétaire.
La Savinière n’est pas encore vendue.
Chambre des notaires, 12 avenue Victoria, Paris 1er, 21 novembre 2017. © Photographie CAD/BM pour PEE.
DOCUMENT
Vente de La Savinière à La Tranche-sur-Mer par la Ville de Savigny-sur-Orge
Extrait de Ventes aux enchères immobilières des Notaires
Dans une commune du Centre-ouest de la France, dans le département de la Vendée, ensemble immobilier anciennement à usage de centre de vacances, situé dans une forêt de pins au coeur d’un parc clos.
- Bâtiment principal édifié en 1932 comprenant : salles de classe, dortoirs, cuisine professionnelle refaite en 2010, réfectoire, lingerie, bibliothèque et un logement
- Bâtiment de plain-pied avec préau pour les classes extérieures
- Bâtiment infirmerie comprenant chambres, local infirmerie, sanitaires, local buanderie
- Local bar et technique avec piscine
- Deux blocs sanitaires
- Chaufferie
- Terrain de tennis
Consommation énergétique : D
Mise à prix : 408 000 €
« Vente de La Savinière à La Tranche-sur-Mer par la Ville de Savigny-sur-Orge ». Extrait de Ventes aux enchères immobilières des Notaires, n° 406, Séances des 12 novembre et 5 décembre 2017, Chambre des Notaires de Paris, 12 rue Victoria, Paris 1er, p.3.
RÉFÉRENCES
1. La vente à la bougie, également appelée vente à la chandelle, est une forme d’adjudication particulière qui consiste à enchérir tant que deux bougies sont allumées. Les enchères cessent dès que les deux chandelles ont atteint leur terme, ce qui clôt les enchères.
Cette pratique très ancienne se fait au moment de la dernière enchère. On allume alors une petite mèche qui, lorsqu’elle s’éteint, au bout de trente secondes, laisse monter une fumée. Après son extinction, une deuxième chandelle est allumée puis une troisième. Arrivée au terme de la combustion, si aucune autre nouvelle enchère ne survient pendant ce temps, l’adjudication est prononcée au profit du dernier enchérisseur.
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© Bernard MÉRIGOT, 22 novembre 2017 2017, 8 heures.
COMMENTAIRE DU 27 novembre 2017
Qu’est-ce qu’un cahier des charges d’une vente aux enchères publiques d’un bien immobilier ?
Dans le cadre d’une procédure de vente aux enchères « à la bougie», on parle de « Cahier des charges ». Pour les autres ventes, on parle de « Cahier des conditions ».
Les cahiers des charges sont des documents disponibles auprès du notaire vendeur. Ils décrivent les conditions de la vente :
- la désignation complète du bien,
- l’origine de propriété,
- les dispositions d’urbanisme,
- les servitudes éventuelles,
- les certificats relatifs à la Loi Carrez, à l’accessibilité ou non-accessibilité au plomb, à l’amiante, à la présence éventuelle de termites, aux diagnostics de performance énergétique, électricité, gaz…,
- les réponses au questionnaire du syndic s’il s’agit d’une copropriété,
- la situation hypothécaire,
- la date de la vente,
- la mise à prix,
- les frais d’organisation,
- la faculté de surenchère,
- les pièces annexes…
Lorsqu’il s’agit de terrains à bâtir et assimilés, sont mentionnées :
- les dispositions d’urbanisme et limitations administratives au droit de propriété,
- la possibilité d’utiliser les terrains ou assimilés pour la réalisation d’une construction avec indication de la destination du bâtiment projeté, de la localisation approximative, de la surface constructible et du nombre de niveaux.
Les Cahiers des charges des ventes aux enchères publiques de biens immobiliers appartenant aux collectivités locales sont des documents publics.
COMMENTAIRE DU 28 novembre 2017
Un exemple de cahier des charges de vente aux enchères publique de biens immobiliers appartenant à une collectivité territoriale.
La Ville de Savigny-sur-Orge, ainsi que Me Alain de PUISSEGUR, le notaire chargé de la vente, refusent présentement de communiquer le Cahier des charges de la vente aux enchères de La Savinière. Pourtant il s’agit d’un document public qui est communicable.
Pour preuve, le cas de la Ville de Toulouse. Celle-ci est propriétaire d’un immeuble, de deux maisons et d’un parking qu’elle a décidé, par délibération de son conseil municipal, de vendre aux enchères le 12 décembre 2017. Le Cabinet de notaires chargé de la vente a publié sur son site le cahier des charges de 62 pages de cette vente. Il est ainsi possible à tout le monde d’en prendre connaissance. On trouvera le pdf de ce document sous le lien suivant :
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COMMENTAIRE DU 28 novembre 2017
Un de nos correspondants nous a communiqué le cahier des charges daté du 14 septembre 2017, concernant la Vente aux enchères organisée par la Chambre des notaires de Paris, 12 avenue Victoria, Paris 1er, Séance du 21 novembre 2017, 14 h.
COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, Cahier des charges de la vente aux enchères publiques de l’ensemble immobilier situé à La Tranche-sur-Mer (Vendée) signé le 14 septembre 2017 par Éric MEHLHORN et Me Alain de PUISSEGUR (29 pages) p. 20
COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, Cahier des charges de la vente aux enchères publiques de l’ensemble immobilier situé à La Tranche-sur-Mer (Vendée) signé le 14 septembre 2017 par Éric MEHLHORN et Me Alain de PUISSEGUR, 29 pages.
Texte complet en pdf :
ISSN 2495-1161. Dépôt légal du numérique, BNF 2017
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